Rapport sur les résultats

de position d’Inclusion Handicap et à l’exemple de la loi sur les droits des personnes handicapées du canton de BS. Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis proposent la modification suivante, inspirée de la loi de BS :

Art. 1a But

La présente loi a pour objet de réaliser les droits des personnes en situation de handicap dans tous les domaines de la vie, en particulier

a) d’assurer leur égalité en droit et de promouvoir leur égalité en fait ; ils doivent notamment être protégés contre toute forme de discrimination

b) de leur permettre de mener une vie autonome, d’en assumer la responsabilité et de favoriser leur inclusion dans la société.

c) (d’introduire la reconnaissance et la promotion des langues des signes suisses).

Art. 1a Objet

¹Cette loi contient les principes matériels, les droits subjectifs, les dispositions procédurales, les dispositions relatives aux obligations de droit objectif pour l’égalité et l’inclusion des personnes en situation de handicap (ainsi que des dispositions relatives à la reconnaissance et à la promotion de la langue des signes).

²Elle est complétée et concrétisée dans la législation fédérale par le biais de dispositions spécifiques pour les domaines de vie concernés. Celles-ci doivent être interprétées dans le sens de la présente loi.

Swiss Olympic et Swiss Deaf Sports proposent la modification suivante :

Art. 1 Abs.1

¹Das Gesetz hat zum Zweck, Benachteiligungen zu verhindern, zu verringern oder zu beseitigen, mit denen Menschen mit Behinderungen konfrontiert ausgesetzt sind.»

Un particulier propose la modification suivante :

Art. 1, al., 2

²Es setzt Rahmenbedingungen, die es Menschen mit Behinderungen erleichtern, gleichberechtigt am gesellschaftlichen Leben teilzunehmen, insbesondere selbstständig soziale Kontakte zu pflegen, ihre Wohnform zu wählen, sich Zugang zu Dienstleistungen zu verschaffen, sich aus- und weiterzubilden und eine Erwerbstätigkeit

auszuüben und ihre Anliegen in die Politik einzubringen.

Art. 2, al. 1 BL et ARTISET/INSOS saluent explicitement cette disposition. Comme annoncé plus haut, la plupart des cantons et des ONG estiment que les termes geistig et intellektuell sont soit désuets soit inusités en Suisse. Plusieurs participants font valoir que l’expression sensorische Beeinträchtigungen n’est pas courante en allemand pour désigner les personnes souffrant d’un handicap visuel ou auditif, raison pour laquelle ils préconisent d’utiliser le terme Sinnesbeeinträchtigung. D’autres participants encore estiment que les termes mentionnés ne sont pas adéquats pour couvrir certaines déficiences telles que les troubles du spectre autistique, le TDAH ou les lésions cérébrales.