Rapport sur les résultats

BS propose la modification suivante :

Art. 9b

Bei Verfahren nach den Artikeln 8 und 8a gilt eine Diskriminierung oder eine Benachteiligung als gegeben, wenn diese von der betroffenen Person glaubhaft gemacht wird.

SZ veut supprimer l’allègement du fardeau de la preuve.

Selon les organisations patronales, la formulation de la disposition de la LEg relative à l’allègement du fardeau de la preuve est plus appropriée que celle de la version allemande de l’AP-LHAnd. Elles demandent donc de supprimer cette disposition ou de l’aligner sur celle de la LEg. Si l’allègement du fardeau de la preuve est maintenu, il ne devrait pas s’appliquer à la discrimination à l’embauche, mais se limiter à des aspects spécifiques comme l’attribution des tâches, les conditions de travail, la rémunération, la formation, la promotion et le licenciement. La discrimination à l’embauche devrait être prouvée selon le niveau de preuve habituel.

Certaines organisations patronales proposent la modification suivante :

Art. 9b

Bei Verfahren nach den Artikeln 8 und 8a bezüglich der Aufgabenzuteilung, Gestaltung der

Arbeitsbedingungen, Entlöhnung, Aus- und Weiterbildung, Beförderung und Entlassung wird gilt eine

Diskriminierung oder eine Benachteiligung vermutet als gegeben, wenn diese von der betroffenen Person glaubhaft gemacht wird.

L’UPS ne comprend pas pourquoi la formulation allemande diffère de la version française (« gilt eine Diskriminierung oder eine Benachteiligung als gegeben, wenn diese von der betroffenen Person glaubhaft gemacht wird »). Cette formulation implique qu’il y a dans tous les cas une discrimination ou une inégalité. Or, selon la règle générale du fardeau de la preuve inscrite à l’art. 8 CC, la partie qui fait valoir des prétentions en raison d’un licenciement abusif au sens de l’art. 336a CO doit prouver l’existence d’un motif de licenciement abusif ainsi que le lien de causalité entre ce motif et le licenciement. Un renversement du fardeau de la preuve rendrait l’administration des preuves excessivement difficile pour l’employeur. L’UPS propose donc de supprimer cette disposition. Si elle est tout de même maintenue, elle propose d’aligner la formulation allemande sur celle de l’art. 6 LEg, comme suit :

Art. 9b

Bei Verfahren nach den Artikeln 8 und 8a gilt wird eine Diskriminierung oder eine Benachteiligung als gegeben vermutet, wenn diese von der betroffenen Person glaubhaft gemacht wird.

Le Forum PME et la Chambre de commerce d’Argovie font la même remarque concernant les divergences linguistiques.

Selon HotellerieSuisse, l’allègement du fardeau de la preuve est difficile à comprendre. L’association estime que la justification selon laquelle les moyens de preuve sont entre les mains des employeurs n’est que partiellement vraie. Elle ne voit pas pourquoi cette explication justifierait l’allègement du fardeau de la preuve. Elle estime en outre qu’il existe un risque non négligeable que des entreprises soient injustement condamnées pour discrimination. HotellerieSuisse demande donc la suppression de cet article.

Inclusion handicap/insieme/Pro infirmis pensent que l’allègement du fardeau de la preuve devrait être étendu à toutes les procédures de la LHand.