Rapport sur les résultats

Employeurs Banques demande sa suppression.

Arbeitgeber Zürich VZH désire supprimer les termes « ou une inégalité » et demande de préciser que l’allègement du fardeau de la preuve ne s’applique pas au refus d’embauche ni au droit d’action des organisations, par analogie à la LEg.

PARAT est d’avis que l’allègement du fardeau de la preuve prévu par cet article devrait également s’appliquer à l’action collective visée à l’art. 9.

Art. 10, al. 1

NE salue explicitement cette disposition.

BL propose de reconsidérer la gratuité des procédures légales, notamment pour les litiges liés aux relations de travail. Le canton suggère de limiter la gratuité aux procédures de conciliation, mais de maintenir un seuil financier pour accéder aux tribunaux. BL suggère d’élargir la compétence des organes de conciliation existants pour leur permettre de traiter les litiges portant sur des cas de discrimination dans le cadre professionnel.

Selon BS, la gratuité de la procédure en droit privé découle d’office de l’art. 113, al. 2, let. b, CPC ou de l’art. 114, al. 1, let. b, CPC. Le canton estime toutefois que la disposition est nécessaire, car elle se réfère également aux procédures fondées sur des prétentions juridiques concernant des constructions, des installations ou des véhicules.

PARAT est d’avis qu’en plus de prévoir la gratuité de la procédure, l’art. 10 devrait exclure toute indemnisation des frais d’avocat de la partie adverse en cas d’échec dans une procédure civile. Par ailleurs, la gratuité devrait aussi s’appliquer aux procédures devant le Tribunal fédéral.

Art. 11, al. 2

BS propose de modifier la disposition comme suit :

Art. 11, al.. 2

²Das Gericht berücksichtigt bei der Festlegung der Entschädigungen nach den Artikeln 8 Absatz 2 Buchstabe d und 8a Absatz 1 Buchstabe d sämtliche Umstände sowie die Schwere der Diskriminierung Benachteiligung.

Employeurs Banques propose de supprimer la disposition.

PARAT est d’avis qu’il faut biffer l’art. 11, al. 1, let. b (à noter que cet alinéa n’est pas modifié dans la présente révision). Il estime en effet que l’élimination des discriminations doit primer sur les préoccupations de protection de la nature et du patrimoine. Il ajoute que le montant des dommages- intérêts doit être suffisamment dissuasif pour prévenir de futures infractions.

Art. 12a

Selon BL, les principes de proportionnalité et d’adéquation doivent être précisés, tout comme les mesures imposées aux fournisseurs privés de prestations destinées au public. Pour illustrer son propos, il donne des exemples tirés de sa loi cantonale. Dans des cas justifiés, il estime que des intérêts publics ou privés peuvent s’opposer à l’égalité de fait des personnes handicapées. Les intérêts suivants pourraient par exemple être pris en compte :

▪ la nature et l’importance du droit qui est restreint ;

▪ la gravité ou la durée de la restriction ;

▪ la disponibilité de solutions de rechange comparables ;