Projet

Gesetz «%ASFF_YYYY_ID»

Section 7 Disposition pénale

Art. 25

¹L’employeur qui contrevient intentionnellement aux dispositions relatives à la durée du travail et du repos (art. 5 à 13) sera puni d’une amende pécuniaire de 180 jours-amende au plus.

²L’art. 6 de la loi fédérale du 22 mars 1974 sur le droit pénal administratif¹¹ est applicable.

Section 8 Dispositions finales

Art. 26 Modification d’un autre acte

La LTr¹² est modifiée comme suit:

Art. 9, al. 1, let. a

¹La durée maximale de la semaine de travail est de:

a. 45 heures pour les travailleurs occupés dans les entreprises industrielles, les travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers au sens de la loi fédérale du ...¹³ sur les conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers ainsi que pour le personnel de bureau, le personnel technique et les autres employés, y compris le personnel de vente des grandes entreprises de commerce de détail;

Art. 27 Dispositions transitoires

¹Pendant cinq ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, la Confédération peut participer aux coûts des contrôles supplémentaires incombant aux autorités cantonales d’exécution pour vérifier l’application des conditions de travail régies par la présente loi. À cet effet, elle conclut des accords avec les cantons.

²Le Conseil fédéral règle les détails de la participation aux coûts.

Art. 28 Référendum et entrée en vigueur

¹La présente loi est sujette au référendum facultatif.

²Le Conseil fédéral fixe la date d’entrée en vigueur.