Projet

Gesetz «%ASFF_YYYY_ID»

a. aux personnes qui, conformément à leur contrat de travail, se mettent volontairement et de manière générale à disposition pour des interventions non planifiées et qui reçoivent à cet effet une indemnité forfaitaire;

b. aux travailleurs employés par l’intermédiaire de bailleurs de services au sens de la LSE⁸.

Art. 14 Consultation des partenaires sociaux

Le Conseil fédéral consulte les partenaires sociaux avant d’édicter les prescriptions relevant de sa compétence en vertu des art. 5 à 9, 12 et 13.

Variante 1 à l’art. 15:

Art. 15 Dérogations

¹Il peut être dérogé aux conditions de travail fixées aux art. 5 à 13 en faveur des travailleurs; il peut y être dérogé en leur défaveur uniquement dans le cadre des conventions collectives de travail:

a. qui contiennent une réglementation sur l’ensemble des conditions de travail visées aux art. 5 à 13, et

b. qui sont signées par la majorité des organisations représentatives des travailleurs de la branche, de la région ou de l’entreprise.

²Sont réservées les dispositions impératives d’autres actes de la Confédération et des cantons.

Variante 2 à l’art. 15:

Art. 15 Dérogations

Les dispositions cantonales et communales régissant les rapports de service de droit public ainsi que les dispositions des contrats individuels ou des conventions collectives de travail peuvent déroger aux prescriptions édictées en application des art. 5 à 13 uniquement en faveur des travailleurs.

Section 3 Conventions collectives de travail

Art. 16

¹Les employeurs et leurs associations mènent des négociations avec les organisations de travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers en vue de conclure une convention collective de travail.

²Ils publient chaque année des informations sur l’avancement des négociations.

8 RS 823.11