Projet

Gesetz «%ASFF_YYYY_ID»

Section 4 Exécution

Art. 17 Tâches des cantons

L’exécution de la présente loi incombe aux autorités cantonales d’exécution visées à l’art. 41 LTr⁹.

Art. 18 Tâches de la Confédération

¹La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi par les cantons. Elle peut donner des instructions aux autorités cantonales d’exécution.

²Le Secrétariat d’État à l’économie (SECO) assume les tâches de la Confédération.

Art. 19 Qualité pour agir des organisations de travailleurs

Les organisations qui existent depuis au moins deux ans et ont pour but statutaire de défendre les intérêts sociaux et économiques des travailleurs ont qualité pour agir de manière autonome en constatation d’une infraction à la présente loi.

Art. 20 Sanctions administratives

¹L’autorité cantonale d’exécution compétente peut prononcer une sanction administrative d’un montant pouvant aller jusqu’à 30 000 francs en cas d’infraction aux art. 5 à 13.

²Elle peut mettre à la charge des employeurs fautifs tout ou partie des frais de contrôle.

³Elle informe le SECO de sa décision.

⁴Le SECO établit une liste des entreprises qui ont fait l’objet d’une sanction entrée en force. Cette liste est publique.

Art. 21 Dispositions applicables de la loi sur le travail

Les dispositions suivantes s’appliquent en outre à l’exécution de la présente loi:

a. les art. 44 à 44b LTr¹⁰ en ce qui concerne l’obligation de garder le secret et la communication de données;

b. les art. 45 à 48 LTr en ce qui concerne les obligations des employeurs et des travailleurs;

c. les art. 50 à 52 et 54 LTr en ce qui concerne les décisions administratives et les mesures administratives;

d. l’art. 56 LTr en ce qui concerne les recours contre les décisions de l’autorité cantonale.

9 RS 822.11