Projet
Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 8 pages
Fedlex · Projet · Page 3Fedlex · Projet
Gesetz «%ASFF_YYYY_ID»
Section 2 Conditions de travail
Art. 5 Durée maximale de la semaine de travail et compensation du travail
supplémentaire
1La durée maximale de la semaine de travail est définie conformément à l’art. 9, al. 1, let. a, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr)4.
2La compensation du travail supplémentaire se calcule conformément à l’art. 13 LTr.
3Le Conseil fédéral peut fixer une compensation minimale plus élevée, lorsque cela est nécessaire pour accroître la protection des travailleurs et améliorer leurs conditions de travail.
Art. 6 Durée normale de la semaine de travail
1La durée normale de la semaine de travail est comprise entre 38 et 42 heures.
2Le Conseil fédéral peut fixer une limite inférieure à 42 heures, lorsque cela est nécessaire pour accroître la protection des travailleurs et améliorer leurs conditions de travail.
Art. 7 Compensation des heures supplémentaires
1Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé d’une durée au moins égale.
2Si, pour des raisons d’exploitation, les heures supplémentaires ne peuvent pas être compensées par un congé, elles doivent être rétribuées par un montant équivalant au salaire normal majoré d’au moins 25 %.
3Le Conseil fédéral fixe le nombre d’heures supplémentaires admises et la période pendant laquelle elles peuvent être effectuées.
4Il peut fixer une compensation minimale plus élevée que celle prévue aux al. 1 et 2, lorsque cela est nécessaire pour accroître la protection des travailleurs et améliorer leurs conditions de travail.
Art. 8 Compensation pour le travail de nuit
1La compensation pour le travail de nuit se calcule conformément à l’art. 17b LTr5.
2Le Conseil fédéral peut fixer une compensation minimale plus élevée, lorsque cela est nécessaire pour accroître la protection des travailleurs et améliorer leurs conditions de travail.