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Consultation 2023/102: 2e étape de mise en œuvre de l’initiative populaire «Pour des soins infirmiers forts (initiative sur les soins infirmiers)»: création d’une loi fédérale sur les conditions de travail dans les soins et modification de la loi fédérale sur les professions de la santé · 8 pages
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a. les personnes qui dispensent des soins, en particulier dans un contexte de maladie, d’accident ou d’invalidité;
b. les personnes en cours de formation dans une profession leur donnant la compétence de dispenser des soins;
c. les auxiliaires qui assistent les personnes visées à la let. a lorsqu’elles dispensent des soins.
3Le Conseil fédéral détermine les prestations de soins.
Art. 3 Exceptions
1La présente loi ne s’applique pas:
a. aux établissements ayant un mandat de prestations cantonal dans le domaine social, pour autant que les soins infirmiers ne représentent qu’une petite partie de l’activité;
b. aux ménages privés occupant en tant qu’employeur une personne visée à l’art. 2, al. 2.
2Les cantons peuvent assujettir à la présente loi les établissements visés à l’al. 1, let. a.
3Les contrats individuels de travail ou conventions collectives de travail peuvent exclure du champ d’application de la présente loi les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée.
Art. 4 Relation avec d’autres actes
Les dispositions de la présente loi qui prévoient de meilleures conditions de travail priment les dispositions correspondantes d’autres actes fédéraux, cantonaux ou communaux.