Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

GE invite à préciser que la définition est reprise de celle de l’art. 3, let. d, LTr, à l’instar des autres dispositions de la section 2.

GL appelle à supprimer l’alinéa.

GR propose soit de renoncer à une exception pour les personnes exerçant une fonction dirigeante élevée, soit de décrire précisément l’activité.

PSS suggère de préciser, dans l’alinéa, que la LCTSI s’applique également aux cadres de niveau intermédiaire.

APN-CH, curacasa, ASI, SHV, SVBG et SVDE ainsi que ASI NE-JU, ASI GR, ASI SG TG AI AR, SHV BE, SHV-SZ, SHV AG-SO, SHV Ostschweiz, SHV Zentralschweiz, SHV VD, SHV Oberwallis, SHV-ZH, FSL-Ti, SIGA, BK-HEB, NOPS, Public Health Schweiz, Brotegg Praxis, S. Widmer et E. Spichiger renvoient à l’interprétation restrictive recommandée par le SECO, soulignant la nécessité d’exclure l’ensemble des cadres infirmiers de niveau intermédiaire de cette exception.

Unia estime que les cadres (infirmiers) exerçant une fonction dirigeante élevée doivent également être assujettis à la LCTSI.

Syna et Travail.Suisse estiment impérative une interprétation restrictive concernant

l’exception des travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée et demandent que

l’exception ne s’applique pas aux cadres infirmiers de niveau intermédiaire.

SNL demande que le travail en équipe avec les patients soit considéré comme un critère pour déterminer le champ d’application de la LCTSI.

Allianz pädiatrische Pflege propose que les cadres infirmiers exerçant une fonction dirigeante élevée ne soient pas exclus de la loi s’ils participent à la fourniture du mandat de prestations au sein du service, dans le cadre du travail en équipe et dans la prise en charge directe des patients.

senesuisse considère que la définition des « travailleurs exerçant une fonction dirigeante » selon la loi sur le travail / le SECO est trop restrictive et qu’elle ne saurait servir de référence ici. Il faudrait exclure du champ d’application la direction des soins dans les EMS au moins.

Spitex Schweiz juge important que l’alinéa soit interprété au sens large et ne se réfère pas uniquement à la direction et aux personnes qui en font partie. Elle ajoute que dans le secteur de l’aide et des soins à domicile, il existe, par définition, plusieurs niveaux de direction dont il faut impérativement tenir compte dans le champ d’application des exceptions. Elle suggère, comme critère de délimitation, le fait que les personnes concernées travaillent en équipe ou exercent en pratique dans le domaine des soins infirmiers.

H+ demande que la formulation « fonction dirigeante élevée » soit précisée et appelle à exclure les travailleurs exerçant une fonction dirigeante élevée du champ d’application de la loi de manière générale et non uniquement sur la base d’un accord contractuel.

ARTISET ZH, ASM, Balgrist, Barmelweid, CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZF, GZO, KISPI UZH, KSB, Lindenfeld, PKH, PUK, RSS, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex Regio Frick, Spitex MR, SRB AG, vaka, USZ et VZK demandent que soit précisée la notion de « fonction dirigeante élevée ».

AGV Basel plaide pour une définition plus large de l’exception et pour le choix d’un autre terme afin que certaines catégories de travailleurs occupant des postes de direction soient automatiquement exclues de la loi. Elle ajoute que selon la définition du Tribunal fédéral, il faut au moins automatiquement exclure de la loi les travailleurs exerçant une fonction

dirigeante élevée.

SZB et ASI BE appellent à ne pas exclure de la loi les travailleurs exerçant une fonction dirigeante et travaillant aussi en équipe « auprès du lit » / avec les patients. Elles estiment que des termes tels que « cadre de niveau intermédiaire » sont à éviter du fait de la multitude de définitions associées ; l’activité « en équipe auprès du lit / avec les patients » doit être le