Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

critère permettant de déterminer les cadres infirmiers entrant dans le champ d’application de la LCTSI.

VSAA demande la suppression de l’alinéa ou, à défaut, une précision de l’activité.

M. Maier estime que l’égalité de tous les travailleurs sans exception est davantage adaptée au but recherché.

4.1.4 Art. 4

AG propose de préciser la notion de « meilleures » conditions de travail, le terme

« meilleures » renvoyant au poste occupé par les travailleurs.

Pour FR et SH, les termes « meilleures conditions de travail » manquent de précision. Ils estiment que la formulation figurant dans les commentaires des articles est plus précise et pourrait être utilisée à la place.

Pour GE, il conviendrait d’expliciter plus clairement cette disposition et en particulier les termes « meilleures conditions de travail », afin d’éviter des difficultés d’interprétation. Il s’agit en effet d’une notion trop vague et peu normée.

GR propose de préciser la formulation « meilleures conditions de travail » et estime qu’il serait plus judicieux de renoncer à une réglementation séparée des professions infirmières dans un acte spécifique comme la LCTSI et de définir les principes ainsi que ce libellé dans la LTr ou l’OLT 2.

Syna et Travail.Suisse saluent le caractère contraignant de la LCTSI mentionné dans l’article. Elles estiment que si la LCTSI ne prévaut pas sur les actes de la Confédération, des cantons ou des communes qui prévoient des conditions de travail moins favorables, d’autres échelons de l’État sont susceptibles de contourner les dispositions minimales correspondantes de la loi, ce qui remettrait en question le but du projet.

swissstaffing craint qu’une telle différenciation n’entraîne le mécontentement des travailleurs et, de manière générale, une inégalité de traitement injustifiée, et s’oppose donc à la

primauté de la LCTSI en matière d’amélioration des conditions de travail.

ARTISET ZH, CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZO, PKH, Spital Bülach AG, Spital Limmattal,

Spital Zollikerberg et VZK proposent d’ajouter, dans des dispositions séparées, les modalités de financement de ces coûts supplémentaires.

4.1.5 Art. 5

GE invite à préciser l’article et estime qu’une telle différenciation risque de créer une inégalité de traitement entre les différents corps de métier dans un même établissement qui paraît peu justifiée.

SG propose de remplacer la durée maximale de la semaine de travail par une durée

maximale mensuelle correspondante. Il invite à se demander si une réduction de la durée maximale de la semaine de travail est dans l’intérêt du personnel infirmier.

SH estime que les modèles d’annualisation du temps de travail et la participation à la

planification des services sont plus efficaces pour répondre aux souhaits individuels des travailleurs et rehausser l’attrait de la profession infirmière.

TI et VS soulignent que l’argument selon lequel la durée maximale de 45 heures par semaine devrait être codifiée dans une nouvelle loi parce que le champ d’application de la LCTSI serait plus large que celui de la LTr n’est pas convaincant. En effet, pour étendre

l’applicabilité de la réglementation sur la durée du travail et du repos à tous les employés travaillant dans le secteur des soins, soit également au personnel employé sur la base du droit de la fonction publique, il est possible de modifier la LTr et ses ordonnances.

PSS salue l’abaissement prévu de la durée maximale du travail dans les professions

infirmières de 50 heures hebdomadaires actuellement à 45 heures. Il juge qu’en revanche,