Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

les dispositions proposées concernant les durées normale et maximale du travail ne sont que partiellement satisfaisantes.

PVL et avec lui curacasa, ASI, SHV, SVBG et SVDE ainsi que ASI BE, ASI BSBL, ASI GR, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV Oberwallis, SHV

Ostschweiz, SHV-SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV - ZH, femmes protestantes, FSL-Ti, PIP, Public Health Schweiz, BK-HEB, Brotegg Praxis, E. Spichiger et S. Widmer

soulignent que l’abaissement à 45 heures hebdomadaires envoie également un signal clair et positif en faveur des perspectives d’avenir du personnel infirmier.

Spitex Schweiz demande la suppression de l’article au motif qu’il restreint la flexibilité,

augmente les coûts et conduit à une aggravation des besoins en personnel qualifié, au moins à court terme. Elle estime que si le Conseil fédéral devait néanmoins maintenir cette mesure, il conviendrait d’inscrire sa rémunération dans la loi.

senesuisse souligne que la limitation de la durée maximale du travail ne permet pas de tenir compte des souhaits individuels dans le cadre de la planification des services et revient à mettre la sécurité de l’approvisionnement en danger.

ARTISET et ARTISET ZH demandent la suppression de l’article en invoquant que la fixation de la durée maximale du travail à 45 heures par semaine limite les possibilités de tenir

compte des souhaits des collaborateurs dans le cadre de la planification des services.

AVG Basel et Lindenfeld appellent à supprimer l’article au motif que l’abaissement de la durée maximale de la semaine de travail à 45 heures dans les entreprises entraîne des coûts supplémentaires considérables et une inégalité de traitement entre le personnel infirmier et les autres travailleurs et, donc, un surcroît de travail administratif pour garantir et contrôler la durée du travail.

IMAD demande la suppression de l’article au motif que la réduction de la durée du travail à 45 heures hebdomadaires compliquerait la planification des ressources, alors qu’elle ne répond pas réellement à une demande du personnel.

AVASAD propose l’instauration d’une période transitoire suffisamment longue pour que les entreprises actives dans le domaine puissent s’adapter.

Spitex ZH rejette la proposition et préconise le maintien des dispositions légales existantes. Elle avance que si la durée maximale du travail était limitée à 45 heures par semaine, il n’y aurait qu’une très faible marge de manœuvre pour une répartition inégale et flexible du temps de travail telle que la souhaitent les travailleurs à certaines phases de leur vie.

AL ZH salue la disposition et plaide pour la mise en place de dispositions flexibles pour les travailleurs qui résident dans les régions frontalières et qui se déplacent spécialement pour les blocs de travail en équipe.

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb proposent que le travail supplémentaire effectué soit compensé dans un délai de trois mois et que la compensation apparaisse dans la

planification des services.

SVF salue la réduction de la durée maximale de la semaine de travail et souligne qu’en plus d’améliorer la planification générale du travail dans tous les établissements de santé, il est nécessaire de proposer des offres de prise en charge peu coûteuses pour les enfants.

4.1.5.1 Art. 5, al. 1

BL et FR soulignent la conséquence de la disposition selon laquelle, dans une clinique, la durée maximale du travail n’est pas la même pour tous les travailleurs en contact avec les patients (médecins et personnel infirmier). FR plaide également pour que l’annualisation du temps de travail reste possible.

BS et ZH proposent de définir, dans une disposition légale, si la formation de base et

postgrade obligatoire compte comme temps de travail. ZH propose, en outre, de remplacer la formulation concernant la durée maximale de la semaine de travail par une durée