Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

maximale correspondante en mois, ou de conserver la réglementation actuelle telle que visée à l’art. 7, al. 2, OLT 2.

GR souligne que la différence de réglementation concernant la durée maximale du travail est contraire au principe de l’égalité de traitement au sein de l’entreprise défini dans la LTr.

JU salue la fixation de la durée maximale de la semaine de travail à 45 heures, tout en plaidant pour que ceci passe par une modification de la LTr et de ses ordonnances et non par une loi spécifique.

LU approuve la fixation de la durée maximale de la semaine de travail à 45 heures et plaide pour que les modèles de travail flexibles incluant une annualisation du temps de travail restent possibles.

VPOD relève que, dans son commentaire, le SECO signale que les 50 heures actuelles sont réservées aux « autres travailleurs, c’est-à-dire à tous ceux dont la tâche se compose

principalement d’activités manuelles telles que l’artisanat, le travail auxiliaire d’ordre manuel, la vente dans les entreprises comptant moins de 50 travailleurs. » Ce n’est clairement pas le cas du personnel de santé. Il était donc urgent de corriger cette anomalie.

Syna et Travail.Suisse considèrent la réduction de la durée maximale du travail comme un élément essentiel de l’amélioration des conditions de travail et proposent de compléter l’alinéa comme suit : « La durée maximale de la semaine de travail pour les employés à temps plein conformément à l’art. 9, al. 1, let. a, de la loi du 13 mars 1964 sur le travail (LTr). La durée maximale de la semaine de travail est fonction de la charge de travail. »

H+ et avec elle ASM, Barmelweid, CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZF, GZO, KSB, Lindenfeld, PKH, RSS, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG, vaka ainsi que VZK demandent la suppression de l’alinéa dans un souci de nécessité (intensité de l’intervention et degré d’adéquation ainsi que mesure la plus modérée possible) et d’égalité de traitement. KSB demande, en outre, une période de transition

prolongée (au moins cinq ans) pour que les fournisseurs de prestations puissent procéder aux adaptations nécessaires si l’alinéa devait être maintenu.

USAM demande que l’alinéa soit supprimé sans être remplacé et que l’art. 9 LTr ne soit pas modifié.

ASPS appelle à supprimer l’alinéa au motif qu’une réduction de la durée maximale du travail entraînerait des besoins supplémentaires en personnel ou une augmentation du travail supplémentaire assortie de répercussions financières.

SNL, SZB et SPITEX Region Köniz demandent la suppression de l’alinéa en invoquant que la réduction à 45 heures hebdomadaires restreint la flexibilité de planification des services et aboutit à des plans de travail morcelés, ce qui n’est pas dans l’intérêt des travailleurs.

VfP salue le passage de la durée maximale du travail de 50 à 45 heures par semaine et invite à envisager de fixer les durées maximales de travail sur une période plus longue (année ou trimestre, par exemple) ce qui permettrait d’instaurer des modèles de travail plus flexibles et adaptés aux différentes générations.

Unimedsuisse demande une reformulation de l’alinéa au motif que la compensation

obligatoire du travail supplémentaire effectué antérieurement entraînerait des coûts

supplémentaires considérables pour les entreprises.

swissstaffing demande que l’alinéa soit supprimé en invoquant qu’une semaine de 45 heures en travail en équipe n’est pas réalisable et qu’il ne serait plus possible de recourir aux soins infirmiers que cinq jours par semaine.

Allianz pädiatrische Pflege juge insuffisante une approche unilatérale prévoyant une baisse de la durée maximale du travail. Elle souligne que c’est justement dans le cadre du travail en équipe que des pauses de récupération plus longues sont souhaitées, pauses qui

disparaîtraient en cas de réduction de la durée maximale de travail par semaine.