Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

des soins infirmiers de bénéficier d’une flexibilité maximale dans la planification du travail. L’abaissement de la durée maximale de la semaine de travail pour les travailleurs du

domaine des soins infirmiers entraînerait, en outre, une inégalité de traitement par rapport aux autres travailleurs.

4.1.5.3 Art. 5, al. 3

CDS ainsi qu’AG, AI, AR, BS, JU, LU, NW, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH appellent à supprimer l’alinéa au motif que l’abaissement de la durée maximale de la semaine de travail de 50 à 45 heures dans le domaine des soins infirmiers, assortie d’une compensation du travail supplémentaire visée à l’art. 13 LTr, suffit. ZH justifie cette décision en ajoutant qu’une compensation financière minimale plus élevée ne tient pas compte de l’objectif d’améliorer la protection de la santé des travailleurs.

FR invite à supprimer l’alinéa car, bien qu’il soit louable de chercher à protéger la santé du personnel en améliorant la conciliation vie privée / vie professionnelle, la réduction de la durée de la semaine de travail de 50 à 45 heures apporte une certaine rigidité qui n’est souhaitée ni par l’employeur, ni par une partie des collaborateurs.

H+ ainsi qu’ASM, Barmelweid, GZF, KSB, Lindenfeld, RSS, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG et vaka considèrent que l’alinéa représente une intervention dans le partenariat social et demandent sa suppression au motif qu’il altère le pouvoir de négociation des

employeurs dans le cadre des négociations relatives aux CCT, puisque les organisations de travailleurs pourront toujours invoquer un durcissement de la disposition.

Unimedsuisse demande que l’alinéa soit reformulé, au motif que la compensation obligatoire du travail supplémentaire exécuté antérieurement entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour les entreprises.

Spitex Schweiz demande la suppression de l’alinéa, car elle juge non pertinent de limiter le pouvoir d’influence du Parlement.

senesuisse souligne que, compte tenu du principe de légalité, on ne saurait déléguer au Conseil fédéral, en tant que législateur, des décisions législatives contraignantes aussi importantes que la durée normale de la semaine de travail.

ASPS appelle le Conseil fédéral à garantir le financement de cette mesure s’il devait fixer une compensation minimale plus élevée pour le travail supplémentaire effectué.

SNL demande la suppression de l’alinéa, qui génère une insécurité juridique et financière pour les entreprises.

swissstaffing est également en faveur de cette suppression au motif qu’une compensation minimale plus élevée porterait gravement atteinte au statut juridique des employeurs et des bailleurs de services.

BK-HEB, Brotegg Praxis, Public Health Schweiz, SGI, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, E. Spichiger et S. Widmer saluent vivement la compétence déléguée au Conseil fédéral d’étendre la protection prévue, par exemple en fixant une compensation minimale plus élevée.

Careanesth, CLL, CLS, flexMedicsAG, Forel Klinik AG, GZO, PKH, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Vokus Personal AG et VZK appellent à supprimer l’alinéa,

estimant qu’il y a infraction au principe de légalité et que la réglementation n’est ni prévisible, ni calculable. À leurs yeux, il ne satisfait pas non plus aux exigences de l’État de droit en matière d’égalité des droits et de sécurité de réalisation.

Allianz pädiatrische Pflege, SPITEX Region Köniz et SZB rejettent résolument la disposition, qui génère une insécurité juridique et financière pour les entreprises.

Balgrist, KISPI, PUK et USZ soulignent que la disposition pourrait réduire la sécurité du droit pour les employeurs et permettre des interventions non pertinentes dans la pratique. Elles soulignent la nécessité de toujours aligner les adaptations sur la réalité du quotidien