Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

professionnel afin de prévenir les incertitudes et les difficultés. USZ plaide également pour la suppression de cet alinéa au motif qu’une augmentation de la compensation minimale

porterait gravement atteinte au statut juridique des employeurs.

4.1.6 Art. 6

CDS ainsi qu’AG, AI, AR, BE, LU, NE, NW, TG, SO, SZ, VS, UR, ZG et ZH trouvent la

fourchette proposée pour la durée de la semaine de travail trop large et demandent de la réduire à une plage comprise entre 40 et 42 heures, en soulignant que toute réduction de la durée de la semaine de travail entraînerait un besoin supplémentaire considérable sur les plans financier et humain. À leurs yeux, il ne faut mettre en œuvre une réduction généralisée de la durée de la semaine de travail pour l’ensemble du personnel de soins et

d’accompagnement qu’avec une extrême prudence et très progressivement.

BL suggère de renoncer à une limite inférieure.

BS demande la suppression de l’article. Il estime que la réduction entraînerait un besoin supplémentaire considérable sur les plans financier et humain et qu’en outre, il faut continuer de laisser aux parties contractantes la liberté de négocier pour fixer la durée normale du travail.

GR voit d’un œil critique le transfert dans le domaine du droit public d’aspects relatifs aux heures supplémentaires et à la durée théorique du travail réglés jusqu’ici par le droit civil, y compris d’éventuelles sanctions administratives.

SG appelle à définir et à fixer de manière contraignante la notion de « durée normale du travail », ou à définir une durée maximale du travail contraignante. Il demande, si tel n’est pas le cas, la suppression pure et simple de l’article.

SH estime qu’en raison de la situation actuelle en matière de personnel qualifié, il faut réduire la fourchette proposée pour la durée de la semaine de travail. À ses yeux, les modèles d’annualisation du temps de travail et la participation à la planification des services sont plus efficaces pour répondre aux souhaits individuels des travailleurs et rehausser l’attrait de la profession infirmière.

Pour SO, la fixation d’une limite inférieure ne répond à aucun objectif de protection, d’autant plus que les parties peuvent de toute façon convenir d’une durée normale du travail inférieure à 38 heures par le biais d’un contrat individuel de travail ou d’une convention collective.

TI estime que ce sont les parties au contrat de travail, que ce soit un contrat individuel ou une convention collective, qui doivent rester compétentes pour fixer une durée normale du travail.

VD se pose la question de l’utilité de cet article même si cela va dans la bonne direction pour diminuer la pénibilité liée à l’exercice de la profession.

Unimedsuisse estime que la réduction de la durée de la semaine de travail représente une mesure importante pour améliorer les conditions de travail. Cependant, si elle devait être appliquée dans des conditions budgétaires identiques ou que le personnel nécessaire n’était pas disponible sur le marché du travail, elle entraînerait une dégradation des conditions de travail, notamment en réduisant le ratio personnel infirmier/patients.

Spitex Schweiz appelle à supprimer l’article en soulignant qu’une réduction de la durée normale du travail compliquerait la planification des services. Si le Conseil fédéral devait maintenir cette mesure, il faudrait impérativement en définir le financement ou fixer la durée normale de la semaine de travail à 42 heures au maximum.

H+ ainsi qu’ASM, Barmelweid, CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZF, GZO, KSB, Lindenfeld, RSS, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex Regio Frick, Spitex MR, SRB AG, vaka, USZ et VZK plaident pour une suppression de l’article. Elles estiment que la fixation d’une durée normale de la semaine de travail de 42 heures ou moins n’est ni

appropriée, ni nécessaire, ni raisonnable pour créer des conditions de travail adaptées aux exigences, ce qui contrevient au principe de proportionnalité.