Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

ASPS, ARTISET et ARTISET ZH demandent elles aussi la suppression de l’article. Elles jugent qu’une limitation de la durée normale de travail entraînerait à court ou à moyen terme une augmentation des besoins en personnel, pourrait aboutir à des heures supplémentaires pour le personnel existant et restreindrait trop fortement la marge de manœuvre des

établissements dans le cadre de la planification des services.

senesuisse juge inadmissible la réduction de la durée normale de la semaine de travail à une fourchette comprise entre 38 et 42 heures – voire moins après l’intervention du Conseil fédéral – pour le secteur de la santé, pour la bonne et simple raison que le personnel

supplémentaire nécessaire à cet effet fait défaut.

cf craint une aggravation de la pénurie de personnel qualifié si la semaine de 38 heures est inscrite dans la loi.

AGV Basel rejette catégoriquement la réglementation de la durée normale de travail

proposée dans l’article au motif que la mise en place d’une telle réglementation est

diamétralement opposée au but de la loi, qui est de promouvoir le partenariat social.

KISPI UZH appelle à supprimer l’article, jugeant qu’une réduction de la durée normale de la semaine de travail entraînerait des coûts supplémentaires élevés et accentuerait la pression sur le personnel infirmier au lieu de le soulager.

IMAD demande que la fourchette horaire (38 à 42 heures) ne soit pas restreinte par le

Conseil fédéral car il importe de laisser une marge de manœuvre aux employeurs, sachant que le contexte de chacun est différent. Diminuer le nombre d’heures aurait un effet immédiat sur l’offre de prestations, qu’il serait difficile de compenser. L’attractivité doit notamment servir à lutter contre la pénurie et non la renforcer.

VSAA invite à renoncer à la fixation d’une limite inférieure qui, contrairement à la

détermination d’une limite supérieure, ne répond à aucun objectif de protection.

Balgrist, KISPI, PUK et USZ soulignent qu’une réduction de la durée normale de la semaine de travail entraînerait des coûts supplémentaires élevés et accentuerait la pression sur le personnel infirmier.

4.1.6.1 Art. 6, al. 1

FR est d’avis que la possibilité de réduire la durée normale de la semaine de travail à

38 heures, tout en maintenant le même salaire, est très optimiste et que les conséquences en termes de coûts et de financement n’ont pas été étudiées.

GL propose de renoncer à une limite inférieure légale et de fixer la durée normale de la semaine de travail à 42 heures.

GR appelle également à renoncer à la fixation d’une limite inférieure de 38 heures, les parties pouvant de toute façon convenir d’une durée normale du travail inférieure dans le contrat individuel de travail.

JU demande que la durée normale de la semaine de travail soit fixée de 40 à 42 heures

SG propose, en cas de maintien d’une fourchette relative à la « durée normale » de la

semaine de travail, que celle-ci soit comprise entre 40 et 42 heures.

VD souligne qu’une réduction de la durée de la semaine de travail à l’échelle nationale pour l’ensemble du personnel de soins et d’accompagnement doit être soigneusement évaluée en fonction de la situation du personnel qualifié et en termes de financement et ne peut se faire sans l’accord des cantons. Sans cela, il existe notamment un risque que les dotations en personnel diminuent pour financer cette mesure, ce qui s’apparenterait à une péjoration des conditions de travail.

Unia propose la fixation d’une durée normale du travail uniforme. Elle estime judicieuse, compte tenu des difficultés de travail dans le secteur des soins infirmiers et des taux élevés d’abandon et d’absentéisme pour cause de maladie, une réduction de la durée normale du travail à 38 heures assortie, néanmoins, d’une pleine compensation salariale.