Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

de la semaine de travail à une fourchette située entre 36 et 40 heures pour améliorer la protection des travailleurs.

Spitex Schweiz plaide pour la suppression de l’alinéa. Elle juge difficile d’envisager de fixer une valeur inférieure à 42 heures à l’échelle nationale. Elle invite le Conseil fédéral à prendre conscience que cette mesure accentuerait les difficultés dans le domaine des soins infirmiers et pourrait aggraver massivement le besoin en personnel infirmier.

senesuisse souligne que, compte tenu du principe de légalité, on ne saurait déléguer au Conseil fédéral, en tant que législateur, des décisions (législatives contraignantes) aussi importantes que la compensation minimale du travail supplémentaire.

swissstaffing ainsi que Careanesth, flexMedicsAG et Vokus Personal AG proposent de supprimer l’alinéa et renvoient aux commentaires relatifs à l’al. 1.

Allianz pädiatrische Pflege propose de supprimer l’alinéa en arguant que la réduction du temps de travail entraîne une diminution des temps de chevauchement entre les services et, donc, une baisse de la satisfaction au travail.

SNL, SPITEX Region Köniz et SZB proposent de compléter l’alinéa comme suit : « Le Conseil fédéral peut, avec l’accord des cantons, fixer une limite inférieure à 42 heures […] », ou de le supprimer complètement.

Spitex ZH s’oppose à ce que le Conseil fédéral réduise la durée normale maximale de travail. Les conséquences financières seraient considérables, d’autant plus qu’on ne pourrait

raisonnablement limiter une réduction du temps de travail au groupe professionnel des infirmiers dans l’entreprise.

AVASAD demande que la durée normale de travail ne puisse pas être fixée directement par le Conseil fédéral. Une telle décision doit rester de la responsabilité des partenaires sociaux, la réalité de chacun étant différente.

AL ZH appelle à supprimer l’alinéa.

4.1.7 Art. 7

Selon GE, les spécifications doivent rester suffisamment ouvertes pour prendre en compte les différents besoins des entreprises et les modèles de temps de travail flexibles.

GR voit d’un œil critique le transfert dans le domaine du droit public (y compris d’éventuelles sanctions administratives) d’aspects relatifs aux heures supplémentaires et à la durée

théorique du travail réglés jusqu’ici par le droit civil.

SH souligne l’existence d’une divergence avec l’art. 321c CO en relation avec l’art. 361 CO, qui ont un caractère indicatif.

TI propose che questa regola debba piuttosto trovare spazio all’interno di un contratto

collettivo di lavoro settoriale e che imporre ciò in una legge speciale non sia opportuno.

VD s’interroge sur l’utilité de cet article. L’avant-projet contient une disposition sur les heures supplémentaires, généralement traitées dans le Code des obligations et non dans la LTr,

alors que la LCTSI contient pour l’essentiel des règles de droit public.

VS propose de retenir la proposition de la CDS, à savoir que les heures supplémentaires doivent être compensées par des congés d’une durée au moins égale et de supprimer l’al. 4, car la compensation minimale prévue aux al. 1 et 2 est suffisamment étendue.

curacasa, ASI, SHV, SVBG et SVDE, associés à ASI BE, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR,

SHV AG-SO, SHV BE, SHV Ostschweiz, SHV-SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV - ZH, SGI, SIGA, FSL-Ti, Public Health Schweiz, BK-HEB, Brotegg Praxis, E. Spichiger et S.

Widmer considèrent que le fait de rendre unilatéralement obligatoire la disposition facultative de l’art. 321, let. c, CO dans la LCTSI est un autre signal clair adressé aux infirmiers en faveur de la protection de leur santé et de leur vie familiale et sociale.