Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

VPOD propose de modifier l’alinéa comme suit : « Le Conseil fédéral fixe une limite maximale à la durée hebdomadaire du travail à 38 heures. »

VfP salue la réduction de la durée de la semaine de travail mais doute de son applicabilité. En outre, elle propose de compléter l’alinéa comme suit : « La valeur maximale de 12 heures par tour ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels. »

swissstaffing et Careanesth appellent à supprimer l’alinéa ou à le modifier comme suit : « La durée normale de la semaine de travail est comprise entre 38 et s’élève à 42 heures. »

SNL salue la fixation de la fourchette entre 38 et 42 heures par semaine mais souligne l’importance de dispositions d’exécution maintenant la possibilité d’une annualisation du temps de travail.

ASI BSBL souligne que la limitation de la durée normale de la semaine de travail est encore plus importante que la durée maximale du travail. Elle estime que la réduction de la durée normale de la semaine de travail faciliterait aussi la mise en place de nouveaux modèles de travail, comme la semaine de quatre jours.

Association Les Engagés pour la santé! fait remarquer que la principale limite à la durée maximale de la semaine de travail est qu’elle ne règle pas la (sur)charge de travail. Les conditions de travail devraient établir un ratio acceptable d’infirmiers par patient.

Allianz pädiatrische Pflege approuve l’alinéa, mais estime qu’il faut laisser la fixation de la fourchette à l’appréciation des entreprises et maintenir la possibilité d’une annualisation du temps de travail.

Gruppe von Pflegenden ZG, AL ZH et T. Wolleb demandent que la durée normale de la semaine de travail soit comprise entre 35 et 38 heures, assortie d’une pleine compensation salariale.

CURAVIVA OW relève qu’une réduction à 38 heures n’est pas envisageable compte tenu de la pénurie de personnel qualifié et suggère, le cas échéant, d’envisager un allègement échelonné de la charge de travail des collaborateurs âgés, afin de les maintenir plus

longtemps dans la profession.

flexMedicsAG et Vokus Personal AG proposent de modifier l’alinéa comme suit : « La durée normale de la semaine de travail est comprise entre 38 et s’élève à 42 heures. »

4.1.6.2 Art. 6, al. 2

FR propose de renoncer à la compétence du Conseil fédéral de fixer une limite

hebdomadaire inférieure à 42 heures car une telle baisse, sans financement supplémentaire, obligerait les établissements à réduire les dotations en personnel.

LU propose de supprimer l’alinéa au motif que la compétence donnée au Conseil fédéral de réglementer davantage les conditions de travail contourne les solutions négociées entre les partenaires sociaux.

SG invite à supprimer l’alinéa en indiquant que la fourchette prévue à l’al. 1 offre

suffisamment de flexibilité et permet une dérogation par voie d’ordonnance.

ZH est favorable à une réduction progressive de la durée normale de travail, en soulignant l’obligation, pour la Confédération, de mettre en œuvre des mesures d’accompagnement afin de permettre la compensation de la baisse de la durée de travail nette.

PSS appelle à renoncer à la formulation potestative et à inscrire dans la loi une durée

normale de travail basse afin de protéger les travailleurs.

VPOD propose de compléter l’alinéa comme suit : « Le Conseil fédéral peut fixer une durée inférieure à 38 heures, lorsque cela est nécessaire. »

Syna et Travail.Suisse approuvent, sur le fond, la fixation dans la loi d’une durée normale de la semaine de travail. Elles jugent cependant impératif de fixer la durée normale maximale