Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Syna und Travail.Suisse n’estiment pas nécessaire de réglementer plus avant la

compensation financière des heures supplémentaires si la durée maximale de travail est adaptée à la charge de travail. Si ce n’est pas le cas, il faut impérativement fixer une limite supérieure au nombre d’heures supplémentaires hebdomadaires, mensuelles et annuelles.

ASI BSBL souligne que la compensation des heures supplémentaires est définie de manière compréhensible en termes de compensation et de nombre d’heures supplémentaires et pointe la nécessité d’une réglementation à cet égard.

ASM, Barmelweid, CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZF, GZO, Lindenfeld, KSB, PKH, RSS, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG,

vaka et VZK proposent de supprimer l’article au motif qu’une limitation du nombre d’heures supplémentaires autorisées n’est prévue ni par le CO, ni par le droit cantonal. Une telle réglementation entraînerait des coûts supplémentaires et restreindrait trop fortement la flexibilité des entreprises.

CURAVIVA OW souligne que les dispositions relatives aux heures supplémentaires et au travail supplémentaire sont confuses et qu’il est nécessaire de les clarifier en ce qui concerne les travailleurs à temps partiel.

Hirslanden AG appelle à supprimer l’article au motif que la disposition entraînerait des coûts supplémentaires considérables pour les entreprises concernées, dont la rémunération du financement n’est pas régie dans la LCTSI.

Spitex ZH propose de calculer les heures supplémentaires non pas sur une base

hebdomadaire, mais sur la moyenne des heures effectuées par mois.

Balgrist, KISPI, PUK et USZ demandent la suppression de l’article, dont les dispositions restreindraient fortement la flexibilité opérationnelle et entraîneraient des coûts

supplémentaires non réglementés.

4.1.7.1 Art. 7, al. 1

CDS ainsi qu’AG, AI, BS, LU, NW, SG, SO, TG, UR, ZG et ZH proposent de modifier l’alinéa comme suit : « Les heures supplémentaires doivent être compensées par un congé d’une durée au moins égale. » Selon elles, la situation en matière de personnel qualifié ne permet pas, dans de nombreuses entreprises, une compensation temporelle plus élevée.

VD souligne que, dans le cas où les heures supplémentaires seraient compensées par un congé d’une durée supérieure au travail effectué, cela aurait des conséquences financières sur les institutions, voire les cantons, car le manque de personnel qualifié ne permettrait vraisemblablement pas une compensation en heures plus élevées.

Unia propose que la majoration de 25 % en cas de paiement s’applique également à la compensation temporelle.

VPOD propose de formuler l’alinéa comme suit : « Les heures supplémentaires doivent être compensées avec un supplément en temps de 25 % dès la 1^reheure. Les heures

supplémentaires sont reprises en congé à la demande des travailleurs. »

Spitex Schweiz juge adéquate la compensation à hauteur des heures supplémentaires effectuées.

ARTISET et ARTISET ZH proposent d’adapter l’alinéa comme suit : « Les heures

supplémentaires doivent être compensées soit par un congé d’une durée au moins égale, soit par une majoration appropriée. » Les entreprises seraient ainsi en mesure de répondre aux souhaits et à la situation de l’exploitation.

H+ approuve l’introduction de cet alinéa sous réserve de la suppression des art. 5, 6 et 26 en raison d’un risque d’accumulation des heures supplémentaires et, donc, de surcoûts massifs.

Unimedsuisse ne rejette pas cette mesure sur le fond, mais souligne qu’elle risque d’aggraver les problèmes financiers et de pénurie de personnel.