Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

SNL, SPITEX Region Köniz et SZB indiquent que cette disposition est déjà appliquée dans les entreprises, sans pour autant induire d’amélioration.

AGV Basel approuve l’introduction de cet alinéa sous réserve de la suppression des art. 5, 6 et 6 en raison d’un risque d’accumulation des heures supplémentaires et, donc, de surcoûts massifs.

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb proposent de compenser les heures

supplémentaires par un congé d’une durée au moins égale, et indiquent qu’il faut planifier les heures supplémentaires dans le plan de service dans un délai de trois mois.

Careanesth, flexMedicsAG et Vokus Personal AG appellent à supprimer l’alinéa au motif qu’il n’est pas possible de compenser, par un congé, les heures supplémentaires du personnel infirmier en location de services, ce dernier étant payé à l’heure.

4.1.7.2 Art. 7, al. 2

VD souligne qu’une rémunération plus élevée des heures supplémentaires pourrait

également inciter les collaborateurs à en effectuer plus, ce qui pourrait induire une fatigue supplémentaire et ce qui est contraire à l’objectif de la loi.

Unia salue le fait de rendre la majoration obligatoire.

VPOD propose de formuler l’alinéa comme suit : « À la demande des travailleurs, les heures supplémentaires peuvent être compensées en salaire avec un supplément d’au moins

25 %. »

ARTISET et ARTISET ZH, en référence à la remarque concernant l’alinéa précédent,

demandent la suppression de ce dernier.

Spitex Schweiz demande d’inscrire la rémunération de cette mesure (y compris une

éventuelle majoration d’au moins 25 %) de manière contraignante dans la loi.

H+ et AGV Basel approuvent l’introduction de cet alinéa sous réserve de la suppression des art. 5, 6 (et H+), en raison d’un risque d’accumulation des heures supplémentaires et, donc, de surcoûts massifs.

senesuisse approuve l’alinéa à deux conditions : premièrement, que la durée normale de la semaine de travail ne soit pas inférieure à 42 heures, et deuxièmement, que le financement des coûts supplémentaires qui en découlent soit assuré.

Unimedsuisse ne rejette pas cette mesure sur le fond, mais souligne qu’elle risque d’aggraver les problèmes financiers et de pénurie de personnel.

SNL, SPITEX Region Köniz et SZB saluent la possibilité d’une rémunération à l’aide d’une majoration, celle-ci nécessitant toutefois un financement supplémentaire correspondant.

Careanesth, flexMedicsAG et Vokus Personal AG proposent de modifier l’alinéa comme suit : « Si, pour des raisons d’exploitation, les heures supplémentaires ne peuvent pas être

compensées par un congé, elles doivent être rétribuées sans majorationpar un montant équivalant au salaire normal majoré d’au moins 25 %. »

Allianz pädiatrische Pflege souligne qu’une approche financière est judicieuse, mais qu’elle nécessite un financement supplémentaire approprié.

IMAD considère comme positif que tant une compensation horaire qu’une compensation financière soient possibles, selon les besoins de l’exploitation.

AVASAD n’est pas favorable à cette mesure. La manière dont les heures supplémentaires sont compensées doit relever des négociations entre partenaires sociaux exclusivement.

AL ZH est favorable à la majoration de 25 %. Elle ajoute que si les heures supplémentaires sont compensées par un congé, les travailleurs doivent avoir leur mot à dire concernant le moment de sa prise afin que leur repos soit garanti. Elle indique également que la disposition ne précise pas si l’assurance sociale couvre la majoration.