Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.1.7.3 Art. 7, al. 3

CDS ainsi qu’AI, AG, BS, JU, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH soulignent que, par analogie à l’art. 5, les dispositions doivent rester suffisamment ouvertes pour prendre en compte les différents besoins des entreprises et les modèles de temps de travail flexibles.

FR estime que la compétence donnée au Conseil fédéral de fixer le nombre d’heures

supplémentaires autorisées et le délai dans lequel elles doivent être compensées risque de rendre la planification du service encore plus complexe et rigide.

Unia appelle à une limitation restrictive des heures supplémentaires et des heures de

rattrapage (au maximum 19 heures par mois et 50 heures par an, compensation dans les six mois).

Spitex Schweiz plaide pour la suppression de l’alinéa, ajoutant que si le Conseil fédéral souhaite conserver sa compétence, il devra veiller à ce que les restrictions ne soient pas trop rigides. Spitex Schweiz invite également à permettre, à l’avenir, la mise en pratique de modèles d’annualisation du temps de travail et à tenir compte des particularités régionales et des besoins des travailleurs.

ARTISET et ARTISET ZH demandent que les dispositions restent suffisamment ouvertes pour prendre en compte les différents besoins des entreprises et les modèles de temps de travail flexibles.

ASPS appelle à prendre en compte, dans la fixation du nombre d’heures supplémentaires admises et de la période pendant laquelle elles peuvent être effectuées, les besoins indirects et futurs en matière de prestations de soins, au risque de devoir faire face à une pénurie, et invite à compléter l’article en conséquence.

H+ demande la suppression de l’alinéa en soulignant qu’une telle réglementation restreindrait trop fortement la flexibilité des entreprises et entraînerait des coûts supplémentaires dont le financement n’est pas défini.

senesuisse juge problématique, compte tenu du principe de légalité, de déléguer au Conseil fédéral, en tant que législateur, des décisions législatives contraignantes aussi importantes que la réglementation précise des heures supplémentaires.

swissstaffing estime qu’il y a infraction au principe de légalité.

Unimedsuisse considère que la possibilité, pour le Conseil fédéral, d’intervenir dans la

fixation de la compensation minimale affaiblirait encore davantage le partenariat social, ce qui est contraire à la loi.

ASI NE-JU se demande pourquoi des mesures ne sont pas prises directement.

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb appellent à supprimer l’alinéa.

Pour Allianz pädiatrische Pflege, une disposition du Conseil fédéral qui restreint fortement les besoins et les souhaits des travailleurs alourdit encore les contraintes liées à la planification des services et à la disponibilité des travailleurs.

SNL, SPITEX Region Köniz et SZB soulignent qu’une disposition du Conseil fédéral relative au nombre d’heures supplémentaires admises et à la période pendant laquelle elles peuvent être effectuées compliquera encore la planification des services.

AGV Basel appelle à supprimer l’alinéa en raison d’un risque d’accumulation des heures supplémentaires et, donc, de surcoûts massifs.

Careanesth, flexMedicsAG et Vokus Personal AG demandent la suppression de l’alinéa, la limite du nombre d’heures supplémentaires admises découlant déjà de la définition de la durée maximale de travail.

IMAD estime important que la période de récupération des heures supplémentaires, qui sera à notre compréhension déterminée par le Conseil fédéral, soit suffisamment longue (au moins huit semaines).