Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.1.7.4 Art. 7, al. 4

CDS ainsi qu’AG, AI, AR, BS, JU, LU, NW, SO, SZ, TG, UR, ZG et ZH demandent la

suppression de l’alinéa, considérant la compensation minimale fixée aux al. 1 et 2 comme suffisante. ZH ajoute que les modalités ne doivent pas être fixées par voie d’ordonnance, mais par les partenaires sociaux. BS souligne que la mise en place d’une compensation financière minimale plus élevée pourrait induire une réduction du temps de travail et une aggravation de la pénurie de personnel qualifié.

FR estime que la compétence donnée au Conseil fédéral de fixer le nombre d’heures

supplémentaires autorisées et le délai dans lequel elles doivent être compensées risque de rendre la planification du service encore plus complexe et rigide.

LU demande la suppression de l’alinéa, estimant qu’une dérogation par voie d’ordonnance n’est pas appropriée compte tenu des effets d’une telle baisse.

VD renvoie aux remarques relatives aux al. 1 et 2.

Spitex Schweiz propose de supprimer l’alinéa au motif qu’il ne précise pas sur quelle base le Conseil fédéral doit fixer une compensation minimale plus élevée.

H+ demande la suppression de l’alinéa en soulignant qu’une telle réglementation restreindrait trop fortement la flexibilité des entreprises et entraînerait des coûts supplémentaires dont le financement n’est pas défini.

ARISET et ARTISET ZH estiment nécessaire que le financement soit garanti avant que le Conseil fédéral ne fixe une compensation minimale plus élevée que celle prévue aux al. 1 et 2.

senesuisse juge problématique, compte tenu du principe de légalité, de déléguer au Conseil fédéral, en tant que législateur, des décisions législatives contraignantes aussi importantes que la réglementation précise des heures supplémentaires.

ASPS demande que la majoration soit financée par la Confédération, les cantons et les communes si le Conseil fédéral augmente la compensation minimale des heures

supplémentaires prévue aux al. 1 et 2.

swissstaffing ainsi que Careanesth, flexMedicsAG et Vokus Personal AG estiment qu’il y a infraction au principe de légalité.

Unimedsuisse considère que la possibilité, pour le Conseil fédéral, d’intervenir dans la fixation de la compensation minimale affaiblirait encore davantage le partenariat social, ce qui est contraire à la loi.

SNL, SPITEX Region Köniz et SZB rejettent la disposition au motif qu’elle engendre des incertitudes juridiques et financières dans les entreprises.

AGV Basel appelle à supprimer l’alinéa en raison d’un risque d’accumulation des heures supplémentaires et, donc, de surcoûts massifs.

Allianz pädiatrische Pflege s’oppose à la disposition car elle comporte trop d’incertitudes sur les plans de la planification, du financement et du droit.

AVASAD appelle à supprimer l’alinéa en avançant que la possibilité d’augmenter les

compensations prévues aux al. 1 et 2 engendrerait une incertitude préjudiciable tant

organisationnelle que financière.

IMAD souligne que la possibilité d’augmenter les compensations prévues aux al. 1 et 2 engendrerait une incertitude préjudiciable tant organisationnelle que financière et demande que les différentes majorations ne soient pas cumulables.

4.1.8 Art. 8

AR, JU, SH, SO, TI, VS et VSAA appellent à adapter le texte qui, à leur sens, ne concorde pas avec les explications fournies dans le rapport explicatif.