Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

SG propose de supprimer l’article et renvoie aux explications concernant la compensation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés qui figurent déjà dans la LTr en vigueur. Si des dispositions sur ce thème devaient être intégrées à la LCTSI, il faudrait mettre davantage l’accent sur le financement et la compensation.

ZH et PVL se prononcent en faveur de l’octroi de la majoration de temps à toutes les

personnes travaillant de nuit, quel que soit le nombre de services de nuit qu’elles effectuent par an. Le personnel infirmier âgé de 60 ans et plus devrat pouvoir être dispensé de travail de nuit sur demande, sans certificat médical.

Syna et Travail.Suisse estiment que l’article ne devrait générer que peu d’adaptations pour les travailleurs, dans la mesure où ils sont déjà soumis aux dispositions de la LTr.

curacasa, ASI, SHV, SVBG et SVDE ainsi que ASI BE, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV AG-SO, SHV BE, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV-SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV - ZH, FSL-Ti, Public Health Schweiz, SIGA, BK-HEB, Brotegg Praxis, E. Spichiger et S. Widmer estiment que l’art. 8 se limite à l’extension, louable, des art. 17b et 20 LTr, auxquels il est fait référence, au-delà de leur champ d’application ordinaire ainsi qu’à la compétence accordée au Conseil fédéral d’augmenter la compensation minimale obligatoire.

AGV Basel requiert la suppression de l’article, jugeant que l’intervention du Conseil fédéral et une compensation minimale plus élevée sont des nouveautés susceptibles de conduire à un affaiblissement du partenariat social et à une inégalité de traitement entre les différentes catégories de travailleurs.

Spitex ZH rejette la clause d’ouverture forfaitaire permettant au Conseil fédéral de redéfinir la compensation minimale sans modifier la loi.

Association Les Engagés pour la santé! demande que la dotation pour le travail de nuit soit également précisée.

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb proposent le complément suivant : « La

compensation pour le travail de nuit et du soir (commence à 20 h) ».

4.1.8.1 Art. 8, al. 1

Unia propose un crédit-temps de 25 % en cas de travail de nuit régulier.

VPOD estime que la compensation pour le travail de nuit est clairement insuffisante dans les dispositions actuelles de la LTr. VPOD propose donc que le travail de nuit soit compensé en temps (supplément de 50 %) et en argent.

H+ approuve l’alinéa et souligne que, selon l’analyse d’impact de la réglementation, la

contrainte n’est pas le travail de nuit en tant que tel, mais le travail en trois-huit. À ses yeux, il revient aux entreprises de développer des modèles plus flexibles et d’accorder davantage d’autonomie aux travailleurs.

Spitex Schweiz propose d’inscrire la rémunération de cette mesure de manière contraignante dans la loi.

senesuisse craint que la réglementation légale ne conduise à un nivellement par le bas plutôt que de garantir la couverture, essentielle, du travail de nuit en améliorant le niveau

d’indemnisation.

ASI NE-JU propose que l’employeur soit tenu d’accorder une majoration de salaire de 40 % au moins au travailleur qui effectue un travail de nuit.

4.1.8.2 Art. 8, al. 2

BL requiert la suppression de l’alinéa au motif qu’une compensation en temps plus élevée réduit la disponibilité du personnel travaillant de nuit du fait de l’allongement des périodes de compensation.