Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

BS appelle à supprimer l’alinéa en soulignant que la mise en place d’une compensation financière minimale plus élevée risque d’induire une réduction du temps de travail et une aggravation de la pénurie de personnel qualifié.

FR demande la suppression de l’alinéa en invoquant que la compétence de fixer une

compensation minimale plus élevée doit appartenir à l’employeur et non au Conseil fédéral.

LU propose de supprimer l’alinéa, estimant que la compétence donnée au Conseil fédéral de réglementer davantage les conditions de travail contourne les solutions négociées entre les partenaires sociaux.

ZH relève qu’une compensation financière minimale plus élevée ne tient pas compte de l’objectif de mieux protéger la santé des travailleurs et qu’il appartient aux partenaires sociaux de définir les règles en la matière.

Spitex Schweiz propose de supprimer l’alinéa au motif qu’il ne précise pas sur quelle base ou à quelles conditions le Conseil fédéral peut fixer une compensation minimale plus élevée.

ASPS souligne que la majoration devrait être financée par la Confédération, le canton et les communes.

ARTISET et ARTISET ZH appellent à ce que le financement de ces dépenses

supplémentaires soit clarifié et garanti avant leur mise en œuvre.

H+ demande la suppression de l’alinéa au motif que la possibilité d’intervention donnée au Conseil fédéral affaiblirait considérablement le partenariat social, ce qui est contraire à l’esprit de la présente loi.

Unimedsuisse s’oppose à ce point. Donner au Conseil fédéral la possibilité d’intervenir dans ce cadre est contraire à la loi.

Careanesth, CLL, CLS, flexMedicsAG, Forel Klinik AG, GZO, PKH, senesuisse, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, swissstaffing, Vokus Personal AG et VZK

demandent la suppression de l’alinéa au motif qu’il contrevient au principe de légalité.

ASM, Barmelweid, GZF, KSB, Lindenfeld RSS, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG et vaka demandent la suppression de cet alinéa qui, à leurs yeux, affaiblirait considérablement le partenariat social.

Allianz pädiatrische Pflege, SNL, SPITEX Region Köniz et SZB sont favorables, sur le fond, à une compensation minimale plus élevée pour le travail de nuit, mais ajoutent qu’en l’absence de financement supplémentaire, les entreprises risquent de réduire les dotations en

personnel dans les soins infirmiers, ce qui signifierait une grave dégradation des conditions de travail.

VfP souligne qu’il faudrait chiffrer la compensation minimale, et ce à hauteur d’au moins 10 %, conformément aux usages en vigueur dans la branche.

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb proposent une compensation salariale d’au moins 50 % et une majoration minimale basée sur le temps de 10 %.

AL ZH propose une compensation en temps de 10 %, y compris en cas de service de nuit occasionnel.

Balgrist, KISPI UZH, PUK et USZ renvoient à leurs commentaires relatifs à l’art. 5, al. 3.

IMAD relève que la possibilité d’une compensation encore supérieure à celle proposée à l’al. 1 engendre une incertitude préjudiciable.

4.1.9 Art. 9

AR, JU, SH, SO, TI et VS ainsi que VSAA recommandent de vérifier la formulation de l’article et, si nécessaire, de l’adapter. À leurs yeux, il y a une incohérence entre la formulation de la disposition légale et les explications figurant dans le rapport explicatif.