Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

GE attire l’attention sur la difficulté pratique dans l’organisation et la planification du travail avec les autres corps de métier qui ne seront pas au bénéfice de cette amélioration.

SG propose de supprimer l’article et renvoie aux explications concernant la compensation du travail de nuit, du dimanche et des jours fériés qui figurent déjà dans la LTr en vigueur. Si des dispositions sur ce thème devaient être intégrées à la LCTSI, il faudrait mettre davantage l’accent sur le financement et la compensation.

curacasa, ASI, SHV, SVBG et SVDE ainsi que ASI BE, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV AG-SO, SHV BE, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV-SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV - ZH, FSL-Ti, Public Health Schweiz, SIGA, BK-HEB, Brotegg Praxis, E. Spichiger et S. Widmer estiment que l’art. 9 se limite à l’extension, louable, des art. 17b et 20 LTr, auxquels il est fait référence, au-delà de leur champ d’application ordinaire ainsi qu’à la compétence accordée au Conseil fédéral d’augmenter la compensation minimale obligatoire.

Syna et Travail.Suisse estiment que l’article ne devrait générer que peu d’adaptations pour les travailleurs, dans la mesure où ils sont déjà soumis aux dispositions de la LTr.

AGV Basel appelle à supprimer l’article au motif qu’il affaiblit le partenariat social, génère une inégalité de traitement entre les différentes catégories de travailleurs et suscite des

convoitises chez d’autres catégories de travailleurs et d’autres branches.

4.1.9.1 Art. 9, al. 1

GR demande une clarification quant à l’application ou non des dispositions de l’OLT 1 en relation avec l’art. 20 LTr mentionné à l’art. 9, al. 1, LCTSI.

Selon ZH, il serait plus judicieux d’augmenter le nombre minimal de dimanches de congé pour le porter de 12 aujourd’hui (tel qu’indiqué à l’art. 12, al. 2, OLT 2) à 18 ou 24 par an. Elle estime que la réglementation prévue ne serait pas applicable dans le cadre du travail en équipe et ne correspondrait pas non plus, par expérience, aux besoins du personnel infirmier.

Unia juge indiqué de limiter le nombre de dimanches de trois à deux par mois, ajoutant qu’en cas de nécessité de travailler un dimanche, il convient d’accorder au moins deux jours de congé la semaine suivante.

VPOD propose de compenser le travail du dimanche en temps (supplément de 50 %) et en argent et de compenser le travail du samedi en temps (un supplément de 25 %) et en argent.

Spitex Schweiz propose d’inscrire dans la loi la rémunération de cette mesure, qui induira certainement des coûts supplémentaires.

senesuisse juge l’alinéa inutile, soulignant qu’il s’agit d’un simple renvoi à la législation déjà en vigueur sur le travail le dimanche et les jours fériés.

Gruppe von Pflegenden ZG, ASI NE-JU et T. Wolleb proposent de compléter l’alinéa par le travail du samedi.

4.1.9.2 Art. 9, al. 2

BL, BS, GR, SH, SO et ZH soulignent qu’une compensation en temps plus élevée réduit la disponibilité du personnel travaillant le dimanche et les jours fériés du fait de l’allongement des périodes de compensation, ce qui induit une augmentation des besoins en personnel. ZH demande que les règles en la matière ne soient pas fixées par voie d’ordonnance, mais par les partenaires sociaux. BL et BS appellent à supprimer l’alinéa.

LU propose de supprimer l’alinéa au motif que la compétence donnée au Conseil fédéral de réglementer davantage les conditions de travail contourne les solutions négociées entre les partenaires sociaux.

FR invite à supprimer l’alinéa, soulignant que la compétence de fixer une compensation minimale plus élevée devrait être maintenue au niveau de l’employeur et non du Conseil fédéral.