Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

senesuisse juge problématique, compte tenu du principe de légalité, de déléguer au Conseil fédéral, en tant que législateur, des décisions législatives contraignantes aussi importantes que la réglementation précise des heures supplémentaires.

Unimedsuisse s’oppose à ce point. Donner au Conseil fédéral la possibilité d’intervenir dans ce cadre est contraire à la loi.

Spitex Schweiz propose de supprimer l’alinéa au motif qu’il ne précise pas sur quelle base ou à quelles conditions le Conseil fédéral peut fixer une compensation minimale plus élevée.

H+ ainsi qu’ASM, Barmelweid, GZF, KSB, Lindenfeld, RSS, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG et vaka demandent la suppression de cet alinéa, estimant que la possibilité d’une intervention du Conseil fédéral affaiblirait considérablement le partenariat social, ce qui est contraire à l’esprit de cette loi.

ARTISET et ARTISET ZH demandent la suppression de l’alinéa, avançant que si les

travailleurs se voient accorder davantage de temps de repos, le même travail se trouve réparti sur moins d’épaules avec, comme conséquence, un personnel qui se fatigue plus vite.

SNL salue la possibilité d’une compensation minimale plus élevée pour le dimanche et les jours fériés. Cependant, celle-ci est inenvisageable sans financement supplémentaire. Sinon, le risque est que les entreprises réduisent les dotations en personnel dans les soins

infirmiers, ce qui signifierait une grave dégradation des conditions de travail.

swissstaffing ainsi que Careanesth, CLL, CLS, flexMedicsAG, Forel Klinik AG, GZO, PKH, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Vokus Personal AG et VZK

considèrent qu’il y a infraction au principe de légalité. CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZO, PKH, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg et VZK demandent la suppression de l’alinéa.

Spitex ZH rejette la clause d’ouverture forfaitaire permettant au Conseil fédéral de redéfinir la compensation minimale sans modifier la loi.

Allianz pädiatrische Pflege, SPITEX Region Köniz et SZB soulignent qu’une compensation minimale plus élevée pour le dimanche et les jours fériés est en principe souhaitable,

Cependant, celle-ci est inenvisageable sans financement supplémentaire. Sinon, le risque est que les entreprises réduisent les dotations en personnel dans les soins infirmiers, ce qui signifierait une grave dégradation des conditions de travail.

Balgrist, KISPI, PUK et USZ renvoient aux commentaires relatifs à l’art. 5, al. 3.

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb proposent, pour assurer la protection et la sécurité des travailleurs et des bénéficiaires de soins, une compensation salariale d’au moins 50 % et une majoration en temps d’au moins 10 %.

IMAD estime que la possibilité d’une compensation encore supérieure à celle proposée à l’al. 1 engendre une incertitude préjudiciable.

4.1.10 Art. 10

CDS ainsi qu’AG, AI, AR, GR, JU, NW, TG, VD, SO, SZ, UR, ZG et ZH appellent à supprimer l’article en soulignant que, contrairement aux domaines visés aux art. 5 à 9, 12 et 13, il s’agit d’un point qui n’est pas spécifiquement lié à la profession infirmière et au travail de nuit et du week-end et qui n’apporte donc pas d’amélioration pertinente des conditions de travail. GR suggère, à titre complémentaire, soit de définir la notion de « rémunération appropriée », soit d’y renoncer totalement.

FR, SH et SO accueilleraient favorablement une réglementation explicite sur le temps

d’habillage dans la loi. À leurs yeux, le terme « appropriée » laisse trop de place à

l’interprétation. Ils appellent également à définir clairement la rémunération, et estiment souhaitable de prévoir une disposition dans la LTr assortie d’un renvoi dans la LCTSI.

GE suggère que le temps d’habillage soit rémunéré au même tarif horaire que les heures de travail normales et qu’il soit fait référence à la définition du temps d’habillage/de