Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

changement de vêtements figurant dans le commentaire du SECO relatif à l’art. 13 OLT 1, ou que cette définition soit reprise.

VS se rallie au vote ci-dessus et propose, en complément, de définir le temps de trajet dans les soins à domicile comme une composante obligatoire du temps de travail, au même titre que le temps d’habillage. À son sens, il faut également le prendre en compte puisqu’il fait partie intégrante du processus de travail dans les soins à domicile.

GL propose de supprimer l’article et d’intégrer la disposition dans la LTr assortie d’un renvoi vers la LCTSI.

UDC voit dans la définition du temps d’habillage, de la durée minimale et de la rémunération des pauses ou de la communication des plans de service un « micromanagement » à rejeter.

PVL estime qu’il n’y a aucune raison apparente ou juridiquement fondée de ne pas rémunérer le temps d’habillage comme le reste du temps de travail.

Syna salue le fait que le temps d’habillage soit considéré comme du temps de travail, mais appelle à préciser dans la loi qu’il doit être rémunéré comme le temps de travail. Elle ajoute qu’une rémunération du temps d’habillage n’est prévue que pour des raisons d’exploitation et que l’obligation de rémunérer le temps d’habillage si l’employeur exige un changement de vêtements doit être clairement précisée dans la loi.

ASM, Barmelweid, GFZ, KSB, Lindenfeld, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG,

Unimedsuisse et vaka appellent à supprimer l’article au motif qu’une disposition qui considère le changement de vêtements comme du temps de travail peut engendrer des abus. À leurs yeux, l’obligation de rémunérer le temps d’habillage entraîne une diminution du temps de travail en échange du même salaire, ce qu’une majoration de temps fixe permettrait de compenser.

Spitex Schweiz propose d’inscrire la rémunération de cette mesure de manière contraignante dans la loi. Une réglementation nationale entraînerait l’application d’une rémunération

identique dans toute la Suisse. Elle estime que dans certains cas, la nouvelle réglementation risque de porter préjudice aux travailleurs et ajoute que dans l’ensemble, on peut supposer que la mesure entraînera des coûts supplémentaires.

H+ salue la clarté de l’article concernant la gestion du temps d’habillage, qui s’applique à tous les établissements et pas seulement aux personnes assujetties à la LTr. H+ approuve sous réserve que les art. 6 et 26 soient supprimés.

ASI GR suggère de prendre également en compte le temps que le personnel d’aide et de soins à domicile doit parfois encore consacrer à l’entretien de ses vêtements professionnels. Elle ajoute que de manière générale, il n’y a pas de raison de rémunérer moins ce temps que le reste du temps de travail, qui se compose d’une multitude d’activités différentes.

VSAA accueille favorablement une réglementation explicite sur le temps d’habillage dans la loi. À ses yeux, le terme « appropriée » laisse trop de place à l’interprétation. Elle estime souhaitable une disposition dans la LTr assortie d’un renvoi dans la LCTSI. Pour elle, la LCTSI doit réglementer clairement la rémunération.

Allianz pädiatrische Pflege et KISPI UZH sont favorables à l’article et saluent l’uniformisation de l’exécution et des modalités, qui varient aujourd’hui fortement d’une entreprise à l’autre.

AGV Basel salue la clarté de l’article concernant la prise en compte du temps d’habillage dans le temps de travail. Elle estime que la rémunération du temps d’habillage doit pouvoir être mise en œuvre de la manière la moins bureaucratique possible. À son sens, ce temps nécessaire au changement d’habillage fait défaut dans le cadre du travail productif auprès du lit du patient et des mesures de compensation s’imposent.

SZB soutient la disposition visant à comptabiliser le temps d’habillage comme temps de travail et salue une uniformisation ; celle-ci sera cependantdifficile à mettre en œuvre en raison de la diversité des exigences et des contextes.