Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Hirslanden AG renvoie à ses propres solutions pour rémunérer le temps d’habillage et demande la suppression de l’article au motif que la nouvelle réglementation l’emportera sur ces solutions flexibles.

SVF plaide pour que le temps d’habillage soit obligatoirement rémunéré comme temps de travail.

4.1.10.1 Art. 10, al. 1

SG propose de qualifier le temps d’habillage de temps de travail rémunéré.

VPOD refuse que le temps d’habillage soit converti en indemnité, au motif que cela

constituerait une violation de la LTr. Le temps d’habillage effectif (nous refusons les forfaits) doit compter comme temps de travail.

Syna et Travail.Suisse proposent le complément suivant : « Si, pour des raisons

d’exploitation, il est nécessaire de changer de vêtements sur le lieu de travail ou que

l’employeur l’exige, le temps d’habillage est considéré comme temps de travail. »

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb appellent à adapter l’alinéa comme suit : « Le temps d’habillage est rémunéré de manière appropriée du temps de travail et est facturé au

minimum 10 minutes par changement de vêtements. »

ARTISET estime qu’une limitation à l’al. 2 suffit pour que tous les fournisseurs de prestations appliquent la même réglementation concernant le temps d’habillage.

ARTISET ZH demande la suppression de l’alinéa au motif que si le temps d’habillage est désormais considéré comme temps de travail, le travail effectué sera réduit et la charge de travail se trouvera répartie sur moins d’épaules.

RSS recommande de préciser l’alinéa en ce qui concerne les modalités d’une rémunération adéquate du temps de travail.

Spitex ZH plaide pour que la réglementation soit limitée au temps d’habillage combiné au temps de trajet entre le vestiaire et le lieu de travail, si ces deux éléments représentent une part significative du temps.

4.1.10.2 Art. 10, al. 2

BS appelle à préciser la formulation, estimant que le terme « appropriée » laisse trop de place à l’interprétation.

LU ne voit aucune raison pour que la rémunération du temps d’habillage soit inférieure à celle du reste du temps de travail.

SG se prononce pour une suppression pure et simple.

SH demande une explication sur la relation entre les al. 1 et 2. Il ne voit pas ce que l’al. 2 apporte de plus, ni pourquoi la rémunération devrait être basée sur d’autres critères.

ZH demande que les règles en la matière ne soient pas fixées par voie d’ordonnance, mais par les partenaires sociaux.

PSS invite à adapter l’alinéa et à fixer explicitement la même rémunération que pour le reste du temps de travail.

USS, VPOD et Unia réfutent fermement l’explication formulée dans le rapport explicatif concernant cet article, qui ouvre la voie à la possibilité d’octroyer, pour le temps d’habillage, une rémunération « inférieure à la rémunération du reste du temps de travail ». Ils plaident donc pour la suppression de l’alinéa.

Syna und Travail.Suisse proposent l’adaptation suivante : « Le temps d’habillage est

rémunéré comme le reste du temps de travail. »

curacasa, ASI et SHV ainsi que ASI BE, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV Ostschweiz, SHV AG-SO, SHV SZ, SHV BE, SHV – ZH, SHV Zentralschweiz, SHV VD, SHV FR, SHV