Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Oberwallis, FSL-Ti, BK-HEB, SGI, SIGA, Public Health Schweiz, femmes protestantes,

Brotegg Praxis, E. Spichiger et S. Widmer estiment qu’il n’y a pas de raison juridiquement fondée de ne pas rémunérer le temps d’habillage comme le reste du temps de travail et demandent l’adaptation suivante : « Le temps d’habillage est intégralement rémunéré. » Pour les organisations d’aide et de soins à domicile, il est essentiel que le temps de trajet soit aussi considéré comme temps de travail.

ASI BSBL ne peut en aucun cas soutenir la formulation, qui laisse trop de place à

l’interprétation. Elle estime que le temps d’habillage doit être rémunéré comme le reste du temps de travail. Une rémunération « appropriée » ouvre la porte aux interprétations les plus diverses.

SNL salue une uniformisation qui, cependant, sera difficile à mettre en œuvre en raison de la diversité des exigences et des contextes. La notion de rémunération « appropriée » ne va pas dans le sens d’une uniformisation ; il faudrait la définir plus clairement ou la supprimer. SNL demande l’adaptation suivante : « Le temps d’habillage est rémunéré de manière

appropriée ou considéré comme temps de travail. » Pour les organisations d’aide et de soins à domicile, il est essentiel que le temps de trajet soit aussi considéré comme temps de travail.

swissstaffing prône la suppression de l’alinéa au motif que selon l’al. 1, le temps d’habillage est considéré comme temps de travail et doit donc être payé avec le salaire convenu.

ARTISET et ARTISET ZH demandent qu’avant de mettre en place une rémunération du temps d’habillage, on en clarifie le financement.

senesuisse approuve l’article, mais propose que le temps d’habillage soit aussi intégralement financé par les agents payeurs. Elle appelle toutefois à tenir compte du fait qu’en raison des dispositions en matière d’hygiène, tous les groupes professionnels qui travaillent dans les hôpitaux ou dans les EMS sont tenus de se changer. La disposition ne devrait donc pas s’appliquer uniquement au personnel infirmier.

H+ plaide pour que le terme « appropriée » soit maintenu et qu’il ne soit pas davantage précisé.

CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZO, PKH, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg et VZK renvoient aux décisions du Tribunal administratif de Zurich et du Tribunal fédéral et demandent que l’article soit supprimé ou précisé conformément aux décisions judiciaires.

SPITEX Region Köniz et SZB proposent de compléter l’alinéa comme suit : « Le temps d’habillage est rémunéré de manière appropriée ou considéré comme temps de travail. »

Pour Spitex ZH, l’alinéa n’est acceptable que si le temps d’habillage et de trajet jusqu’au lieu de travail est réellement significatif. La rémunération pourrait aussi prendre la forme de crédits-temps.

Allianz pädiatrische Pflege demande que le temps d’habillage soit rémunéré de manière appropriée ou qu’il compte comme temps de travail. Pour les organisations d’aide et de soins à domicile, il est essentiel que le temps de trajet soit aussi considéré comme temps de travail.

AL ZH propose le complément suivant : « Le temps d’habillage est intégralement rémunéré de manière appropriée. »

M. Maier suggère la formulation suivante : « Le temps d’habillage est considéré comme temps de travail rémunéré. » Le terme « appropriée » dans la formulation actuelle lui semble trop vague.

4.1.11 Art. 11

GE estime que les employeurs seraient plus tentés d’imposer le travail dans la mesure où les pauses seraient rémunérées (par exemple le maintien du bip durant les pauses). L’enjeu sera ainsi la disponibilité durant la pause.

GR souligne que l’article entraîne une inégalité de traitement entre les travailleurs de la même entreprise et ceux d’autres branches ; il invite à préciser que le paiement du temps