Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Unimedsuisse souligne que l’article va plus loin que la disposition de la LTr et qu’il entraîne des coûts supplémentaires pour les employeurs.

AGV Basel demande la suppression de l’article au motif que rémunérer les pauses du

personnel infirmier indépendamment de leurs possibilités de prise et de leur durée reviendrait à rompre la systématique de la réglementation des pauses telle que définie dans la LTr.

SVF souligne la nécessité de respecter et de rémunérer les pauses pendant le temps de travail, inscrites dans le droit du travail.

Allianz pädiatrische Pflege demande la suppression de l’article au motif qu’il ne peut être mis en œuvre sans financement supplémentaire et que la LTr réglemente suffisamment les pauses.

AVASAD demande la suppression de l’article en soulignant qu’à tout le moins, il conviendrait d’exclure la rémunération et la prise en compte comme temps de travail, le temps de travail non travaillé entre deux plages de travail lors d’horaires coupés, de même que la prise en compte comme temps de travail rémunéré des temps de pause excédant le minimum prévu à l’art. 15 LTr.

4.1.11.1 Art. 11, al. 1

ZH estime judicieux d’appliquer l’art. 15, al. 1, LTr au motif que c’est déjà la règle dans la plupart des entreprises.

VPOD propose que toutes les pauses du personnel de santé occupé en horaires planifiés comptent comme temps de travail, car ce personnel reste à disposition de l’employeur

pendant toute la durée de la planification.

4.1.11.2 Art. 11, al. 2

CDS ainsi qu’AG, AI, AR, BS, JU, NW, SG, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH appellent à supprimer l’alinéa en soulignant que les dispositions telles que la prise en compte dans le temps de travail et la rémunération doivent être laissées à l’appréciation des partenaires sociaux. À leurs yeux, il faut éviter que la disposition ne soit mise en œuvre de manière à ce qu’elle ne fasse qu’intensifier le travail pour les travailleurs. Elle nécessitera donc inévitablement, pour atteindre son objectif, un accroissement du personnel.

BL, GL, SH et ZH demandent la suppression de l’alinéa, qui instaure une inégalité de

traitement vis-à-vis d’autres branches.

FR propose de préciser comme suit la version française de cet article : « les pauses sont considérées compent comme du temps de travail rémunéré ».

LU propose de préciser l’alinéa. Il se déclare en effet critique à l’égard de la prise en compte de toutes les pauses dans le temps de travail, y compris de celles représentant une

interruption du travail, car elle entraîne le risque d’une intensification du travail à effectif constant.

curacasa, ASI, SHV, SVBG und SVDE sowie ASI BE, ASI GR, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV Ostschweiz, SHV AG-SO, SHV SZ, SHV BE, SHV-ZH, SHV Zentralschweiz, SHV VD, SHV FR, SHV Oberwallis, FSL-Ti, BK-HEB, SGI, SIGA, Public Health Schweiz, Brotegg Praxis, E. Spichiger et S. Widmer invitent à compléter l’alinéa par les précisions suivantes : « Ces pauses comptent comme temps de travail rémunéré. »

VPOD relève que cette disposition de la LCTSI améliore réellement les conditions actuelles.

ARTISET et ARTISET ZH demandent qu’avant de mettre en place des pauses rémunérées, on en clarifie le financement.

H+ ainsi qu’ASM, Barmelweid, CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZF, GZO, Lindenfeld, PKH, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG,

vaka et VZK demandent la suppression de l’alinéa au motif qu’il va plus loin que la disposition