Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

de la LTr et qu’il entraîne des coûts supplémentaires pour les employeurs. Les dispositions existantes de la LTr leur semblent suffisantes.

Balgrist, USAM, KISPI, PUK, USZ et swissstaffing ainsi que Careanesth, flexMedicsAG et Vokus Personal AG demandent la suppression de l’alinéa car elles ne voient pas ce qui justifie de concéder un tel avantage au personnel infirmier par rapport à tous les autres groupes professionnels assujettis à la LTr. Les dispositions existantes de la LTr leur semblent suffisantes.

VSAA propose de compléter l’alinéa par d’éventuels suppléments pour le cas exceptionnel où le travailleur ne peut pas prendre sa pause.

NOPS demande d’apporter des précisions au motif que les al. 1 et 2 ne font pas référence aux mêmes pauses. Elle juge irréaliste l’applicabilité de ces dispositions dans les

établissements de santé.

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb appellent à compléter l’alinéa comme suit : « […] et sont obligatoirement planifiées et prises. Les pauses ne peuvent pas être converties en services de permanence. Elles ne peuvent pas être considérées comme piquet ou comme service sur appel. »

4.1.12 Art. 12

CDS ainsi qu’AG, AI, AR, BS, LU, NW, SZ, UR, TG, VD, ZG et ZH proposent l’adaptation suivante : « Le Conseil fédéral fixe dans quelle mesure les services de permanence et de piquet sont considérés comme temps de travail et comment ils doivent être compensés. » Ils estiment que si les services de permanence et de piquet étaient considérés comme du temps de travail, il s’ensuivrait une nouvelle réduction sensible des ressources en personnel

disponibles.

BL et SO ainsi que VSAA suggèrent d’adapter la formulation au motif que l’utilisation des termes « services de permanence et de piquet » suggère à tort deux « types de service »

indépendants.

FR invite à définir les termes « piquet » et « permanence » dans la loi fédérale.

GE relève que si les services de piquet sont considérés comme du temps de travail, il

pourrait y avoir un risque d’atteindre voire de dépasser rapidement le maximum légal de la durée de travail, avec les problématiques d’organisation et de planification du travail.

GR et SG renvoient aux OLT et préféreraient une adaptation de celle-ci à une nouvelle réglementation spéciale qui pénaliserait les travailleurs d’autres branches.

JU, TI et VS estiment que le moment est venu de réglementer dans la principale loi fédérale de droit public du travail la manière de prendre en compte les délais d’attente entre deux interventions, non seulement dans le secteur des soins infirmiers mais dans tous les secteurs professionnels.

ZH et PVL proposent que le Conseil fédéral fixe une norme minimale pour la rémunération. À leurs yeux, il appartient aux partenaires sociaux de définir en détail les modalités de

compensation en temps et en argent.

PSS suggère que les modalités relatives à l’article soient réglées par la loi et non par voie d’ordonnance.

USS estime trop ouverte la formulation de l’article, qui confère une compétence générale de délégation au Conseil fédéral. L’organisation considère que les dispositions minimales de la LTr et de ses ordonnances ainsi que la jurisprudence en vigueur concernant le service de piquet devraient être prises en compte dans la LCTSI. USS demande en outre la suppression de la notion de service de permanence au motif que ce dernier n’est pas mentionné dans la LTr, contrairement au service de piquet.

curacasa, ASI, SHV, SVBG-PSAS, SVDE, Syna et Travail.Suisse ainsi que ASI BE, ASI BSBL, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV Ostschweiz, SHV AG-SO, SHV SZ, SHV BE,