Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

SHV-ZH, SHV Zentralschweiz, SHV VD, SHV FR, SHV Oberwallis, FSL-Ti, AL ZH, BK-HEB, SGI, SIGA, Public Health Schweiz, Brotegg Praxis, E. Spichiger et S. Widmer estiment essentielle une définition claire et plus simple pour les travailleurs de la manière dont les services de piquet et de permanence sont comptabilisés dans le temps de travail. Le calcul de la rémunération de ces services (en temps et/ou en argent) doit lui aussi être clair et plus simple pour les travailleurs. ASI relève, à titre complémentaire, que la notion de « service de garde et de permanence » dans le titre et dans le texte de cette disposition instaure un flou malvenu et estime que l’article devrait renvoyer exclusivement et clairement aux services de piquet au sens de l’OLT 1. ASI NE-JU demande, en outre, de compléter l’article par des mesures concrètes.

ASI-GR déplore que les services de piquet des soins infirmiers soient jusqu’à présent très insuffisamment rémunérés et estime urgent de procéder à une nette correction à la hausse.

Unia demande la suppression de la notion de service de permanence dans la LCTSI, notion qui ne figure pas dans la LTr.

VPOD souligne qu’on ignore ce que sont les « services de permanence ». La LTr ne contient aucune disposition de ce type. Elle propose de modifier l’alinéa comme suit : « Prise en compte et compensation des services de permanence et de piquet ; Le Conseil fédéral fixe une compensation dans quelle mesure les services de permanence et des services de piquet sont considérés comme temps de travail et comment ils doivent être compensés à 50 % en temps, ainsi qu’une compensation en temps. »

H+ ainsi qu’ASM, Barmelweid, GZF, KSB, Lindenfeld, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG et vaka appellent à supprimer l’article au motif que la prise en compte et la compensation des services de piquet et de permanence fonctionnent déjà dans le cadre du droit en vigueur et du partenariat social. Ils jugent donc inutiles une réglementation prévoyant de confier au Conseil fédéral la tâche de définir l’ampleur et la compensation de ces services.

Spitex Schweiz propose d’inscrire la rémunération de la mesure de manière contraignante dans la loi et d’adapter l’article comme suit : « Le Conseil fédéral fixe comment dans quelle mesure les services de permanence et de piquet sont considérés comme temps de travail et comment ils doivent être compensés. »

senesuisse renvoie au principe de légalité et considère comme une erreur de confier au Conseil fédéral, en tant qu’exécutif, l’intégralité de la réglementation relative aux services de piquet et de permanence. Elle souligne qu’aujourd’hui déjà, les entreprises sont tenues d’accorder des compensations suffisamment élevées pour pouvoir trouver le personnel nécessaire.

Unimedsuisse appelle à supprimer l’article, dont la teneur figure déjà dans la LTr.

swissstaffing ainsi que Careanesth, Vokus Personal AG et flexMedicsAG renvoient aux remarques générales et considèrent qu’il y a infraction au principe de légalité.

ARTISET et ARTISET ZH proposent d’adapter l’article comme suit : « Le Conseil fédéral fixe dans quelle mesure les services de permanence et de piquet sont considérés comme temps de travail et comment les services de compensation et de piquet doivent être compensés. »

ASPS demande que la notion de « services de compensation et de piquet » soit clairement définie dans la loi. Elle estime que si les travailleurs n’ont pas d’obligation d’être sur place et qu’il n’y a pas d’intervention, les services de compensation et de piquet ne doivent pas compter comme temps de travail.

Unimedsuisse appelle à supprimer l’article, dont la teneur figure déjà dans la LTr.

NOPS propose d’adapter l’article comme suit : « Le Conseil fédéral fixe dans quelle mesure les services de permanence et de piquet sont considérés comme temps de travail et

comment ils doivent être compensés rémunérés. »

Allianz pädiatrische Pflege, SPITEX Region Köniz et SBZ soulignent que l’article peut

contribuer de manière significative à l’amélioration des conditions de travail, mais qu’une