Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

telle disposition, plus avantageuse, doit également s’accompagner de moyens financiers supplémentaires.

Spitex ZH rejette la clause d’ouverture forfaitaire permettant au Conseil fédéral de déterminer sous quelle forme les services de piquet et de permanence sont considérés comme temps de travail et comment ils doivent être rémunérés.

CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZO, PKH, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg et VZK appellent à supprimer l’article, jugeant qu’il contrevient au principe de légalité.

Balgrist, KISPI UZH, PUK et USZ renvoient à leurs commentaires relatifs à l’art. 5, al. 3.

CURAVIVA OW se demande si cette réglementation ne s’applique que lorsque des

travailleurs doivent intervenir au pied levé ou aussi au cas où ils se portent volontaires pour remplacer un collègue empêché. Elle estime que s’il faut verser une rémunération

supplémentaire en temps ou en argent pour chaque intervention au pied levé, il s’ensuivra des coûts considérables.

AGV Basel demande la suppression de l’article au motif en soulignant que la rémunération du service de piquet est souvent convenue par le biais du partenariat social.

AVASAD avance que s’il est juste d’indemniser les services de permanence et de piquet, la rémunération doit rester de la responsabilité des négociations locales entre partenaires sociaux et ne pas relever d’une décision du Conseil fédéral.

4.1.13 Art. 13

CDS ainsi que BE et SO craignent toutefois que la disposition, dans sa formulation actuelle, n’entraîne avant tout une importante surcharge de travail et des coûts supplémentaires élevés pour les entreprises et qu’elle ne crée des incitations inopportunes.

BL renvoie à la prise de position relative à l’art. 12.

GE estime essentiel, pour augmenter l’attractivité de la profession, de supprimer l’obligation de « repos compensatoire » et de permettre aux employeurs de déterminer, en collaboration avec leurs employés, s’ils préfèrent une compensation financière (forfait) ou du temps libre.

GR fait remarquer que l’article entraînerait soit une augmentation des besoins en personnel, soit une majoration salariale, ce qui pourrait encore aggraver la pénurie de personnel qualifié.

SH suggère de s’intéresser aux éventuels effets indésirables du délai d’annonce de quatre semaines ; la mise en place d’une compensation financière minimale plus élevée pourrait en effet induire une réduction du temps de travail et une aggravation de la pénurie de personnel qualifié.

PSS appelle à fixer un délai de communication minimal allant bien au-delà de quatre

semaines, ce qui contribuerait de manière décisive à l’amélioration d’un déterminant clé de la satisfaction au travail dans le secteur des soins infirmiers.

UDC voit dans la définition du temps d’habillage, de la durée minimale et de la rémunération des pauses ou de la communication des plans de service un « micromanagement » à rejeter.

PVL recommande un délai minimal contraignant de six semaines et salue la délégation au Conseil fédéral de la compétence d’aller, avec les partenaires sociaux, au-delà de la mesure fixée ici.

cf s’oppose à une réglementation légale de l’annonce des plans de service, qui devrait

continuer de revenir aux partenaires sociaux.

ASM, Barmelweid, CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZF, GZO, Lindenfeld, PKH, RSS, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG,

vaka, VSAA et VZK demandent la suppression de l’article, qui pourrait entraîner des coûts supplémentaires ou une charge de travail accrue pour les travailleurs, en particulier dans les organisations d’aide et de soins à domicile si, du fait des coûts impliqués, il n’est pas fait appel à du personnel supplémentaire.