Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Hirslanden et AGV Basel appellent à supprimer l’article.

KSB demande la suppression de l’article en soulignant que la possibilité, pour le Conseil fédéral, d’intervenir dans la fixation du délai de communication des plans de service minimal affaiblirait massivement le partenariat social.

4.1.13.1 Art. 13, al. 1

AG propose un délai de communication de quatre à six semaines.

BS renvoie à la prise de position sur l’art. 12 en soulignant que si le terme « service de permanence » est maintenu, une définition précise est nécessaire.

FR propose un délai de communication d’au moins six semaines.

GL demande la suppression de l’alinéa, estimant qu’une communication des services quatre semaines avant l’intervention n’est pas réaliste pour les entreprises concernées.

GR souligne qu’un délai de communication minimal obligatoire de quatre semaines est difficilement applicable dans la pratique par les entreprises et impliquerait des efforts de contrôle et de sanction considérables, ce qui justifierait d’y renoncer.

SG demande un délai de communication de huit à douze semaines.

VD estime qu’il s’agit d’une mesure positive favorisant la conciliation entre vie professionnelle et vie privée, qui aura un impact sur l’organisation et la planification des activités courantes pour les établissements de santé. Un financement supplémentaire à la charge des

employeurs et/ou des cantons pourrait être nécessaire dans le cadre de cette mesure.

ZH juge approprié un délai de communication d’au moins quatre semaines. Cependant, une augmentation de ce délai entraînerait une baisse de la stabilité des plans de service car davantage d’adaptations ultérieures seraient nécessaires.

VSSA demande la suppression de l’alinéa, estimant que le délai de communication minimal est difficilement applicable dans la pratique.

curacasa, ASI, SHV, SVBG et SVDE ainsi que ASI BE, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV Ostschweiz, SHV AG-SO, SHV SZ, SHV BE, SHV-ZH, SHV Zentralschweiz, SHV VD, SHV FR, SHV Oberwallis, FSL-Ti, BK-HEB, SGI, SIGA, AL ZH, Public Health Schweiz, femmes protestantes, SVF, Brotegg Praxis, E. Spichiger et S. Widmer considèrent, dans l’optique d’améliorer l’organisation du quotidien et la conciliation entre vie professionnelle et vie sociale, que l’allongement à quatre semaines du délai prévu par la LTr est un minimum impératif et saluent la délégation au Conseil fédéral de la compétence d’aller, avec les partenaires sociaux, au-delà de la mesure fixée ici. SIGA appelle également à un délai de communication d’au moins huit semaines.

Unia demande que les plans de service soient publiés huit semaines à l’avance. Plus les plans de service sont connus tôt, plus il est possible de planifier judicieusement le temps libre des personnes concernées.

VPOD soutient la disposition et souligne que la LCTSI permettrait d’ancrer cette pratique et obligerait les employeurs non conventionnés à s’aligner.

Syna et Travail.Suisse demandent un délai de communication d’au moins six semaines à l’avance pour douze semaines au moins.

SNL est favorable à une communication aussi précoce que possible, essentielle pour garantir la qualité des conditions de travail.

Spitex Schweiz se rallie à une communication au moins quatre semaines à l’avance et souligne que dans de nombreuses organisations d’aide et de soins à domicile, le délai de communication est déjà de deux mois.