Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

ASPS propose qu’en lieu et place d’une compensation en temps ou en argent, les travailleurs puissent faire part de leurs souhaits et de leurs besoins concernant le plan de service au moins huit semaines à l’avance.

Pour senesuisse, la fixation d’un délai de communication long dans la loi n’a de sens que pour certaines spécialités et pour certaines tailles d’équipe, car il limite la possibilité d’une planification individuelle du travail pour les travailleurs.

Balgrist, KISPI, PUK et USZ proposent un délai de communication plus court afin de tenir compte de la réalité du quotidien professionnel.

SPITEX Region Köniz et SZB jugent la réglementation proposée inapplicable : les sorties de l’hôpital n’étant pas prévisibles ou seulement à court terme, les organisations d’aide et de soins à domicile doivent être en mesure de réagir de manière extrêmement flexible aux sorties afin de pouvoir prendre en charge le suivi à domicile.

AVASAD relève que l’obligation de passer à quatre semaines impactera aussi bien la

planification des activités courantes que la compensation des engagements hors planification de base. Elle induirait également une hausse des coûts au vu des activités spécifique de l’ASD.

Pour ASI GR, un délai de communication de quatre semaines est un strict minimum. Il est en effet possible d’établir une planification des services compétente et prévoyante à long terme.

ASI BSBL, Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb plaident pour un délai de communication de six semaines.

Allianz pädiatrische Pflege fait remarquer que dans tous les domaines de la prise en charge pédiatrique, quatre voire six semaines à l’avance sont souvent un minimum.

NOPS propose un délai de communication d’au moins huit semaines.

4.1.13.2 Art. 13, al. 2

CDS ainsi qu’AG, AI, AR, BS, NW, LU, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH proposent de

supprimer l’alinéa ou de l’adapter au sens d’une solution forfaitaire. On pourrait ainsi obliger les entreprises à rémunérer les travailleurs en échange d’une flexibilité accrue ou de services de permanence et de piquet, donc à proposer des modèles de temps de travail plus ou moins flexibles. VD propose également d’ajouter une phrase qui précise que l’employé ne bénéficie pas de compensation supplémentaire temporelle ou financière si la demande d’intervenir vient de sa propre initiative : « Le travailleur appelé à intervenir, à la demande de l’employeur, sans que son intervention (…). »

BL suggère de supprimer l’indemnité en temps car dans la pratique, il est difficile, du point de vue de la marche du service, d’accorder un repos compensatoire.

FR propose de réduire la compensation prévue. Une indemnité financière semble plus

réaliste qu’une indemnité en temps. Cette dernière nécessite des équivalents plein temps supplémentaires dans un contexte de marché du travail en pleine pénurie.

JU considère que la formulation de l’al. 2 est beaucoup trop restrictive et inapplicable. Il propose de modifier l’article en indiquant que le personnel doit être indemnisé par un forfait ou une compensation à fixer dans les conventions collectives de travail. Il est également important de ne pas empêcher la mise en place de modèles de travail flexibles pour les collaborateurs volontaires.

SG appelle à supprimer l’alinéa au motif qu’il ne faudrait pas créer d’incitations à

l’engagement de personnel temporaire. Le canton juge également trop large la fourchette de compensation financière, comprise entre 25 et 50 %.

SH souligne que les exceptions aux dispositions de l’alinéa doivent également être dans l’intérêt des travailleurs lorsque des circonstances particulières liées à l’exploitation l’exigent (taux d’absentéisme élevé, par exemple).