Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

ZH propose d’adapter l’alinéa comme suit : « Il n’y a de droit à une rémunération

supplémentaire que si le délai de communication est de sept jours ou moins. » À ses yeux, la rémunération supplémentaire doit prendre la forme aussi bien d’un crédit-temps que d’une majoration salariale (ou d’une combinaison des deux). Il faut également offrir la possibilité de rémunérer par un forfait la disposition à une plus grande flexibilité (cf. modèle de l’hôpital de Bülach). Les modèles fondés sur la possibilité, pour les travailleurs à temps partiel fixe,

d’effectuer des services volontaires sur appel dans une mesure maximale définie ont

également fait leurs preuves. De tels modèles doivent rester possibles.

curacasa, ASI, SHV, SVDE et SVBG ainsi que ASI BE, ASI-GR, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV-SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, FSL-Ti, femmes protestants, Public Health Schweiz, BK-HEB, NOPS, SGI, SIGA, Brotegg Praxis, E. Spichiger et S. Widmer considèrent que le mécanisme proposé dans l’avant-projet est approprié et que le montant de la compensation est un minimum impératif. Ils saluent la délégation au Conseil fédéral de la compétence d’aller, avec les partenaires sociaux, au-delà de la mesure fixée ici. ASI propose, en outre, d’adapter la première partie de la phrase comme suit : « Le travailleur intervenant sans que son

intervention ait été prévue dans le plan de service annoncé a droit à […] »

Unia demande une compensation de 75 % si le plan est modifié la veille ou le jour même de l’intervention ou, si le délai de communication est de huit semaines, une compensation de 25 % pendant huit à quatre semaines avant l’entrée en vigueur du plan de service et de 50 % à partir de quatre semaines avant l’entrée en vigueur du plan de service.

VPOD propose le complément suivant : « […] Le travailleur appelé à intervenir sans que son intervention n’ait été prévue dans le plan de service annoncé peut intervenir sur une base strictement volontaire. Dans ce cas, il a droit à une compensation supplémentaire temporelle correspondant à 50 % du travail fourni. »

Syna et Travail.Suisse saluent la disposition, mais estiment que les travailleurs doivent continuer d’avoir la possibilité de refuser des interventions à court terme. Elles proposent de compléter l’alinéa comme suit : « […] Les travailleurs peuvent refuser des interventions à court terme. Si les interventions qui ne sont pas prévues dans le plan de service dépassent le temps supplémentaire, les majorations pour le temps supplémentaire effectué et celles pour les interventions non prévues dans le plan de service sont payées de manière cumulative. »

ASI BSBL juge qu’une réglementation est impérative et doit prendre la forme d’une

compensation de 50 % de l’intervention effectuée. C’est la seule manière de garantir que l’intervention au pied levé ne devienne pas la norme et reste une exception.

SVF souligne que des interventions supplémentaires ont un impact sur la santé et le

psychisme des infirmiers. Il est donc impératif qu’elles soient réduites au minimum et que la compensation financière proposée soit mise en œuvre.

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb proposent l’adaptation suivante : « Le travailleur appelé à intervenir qui intervient sans que son intervention ait été prévue dans le plan de service annoncé a droit à une compensation supplémentaire temporelle ou financière

correspondant à 50 à 150 % du travail fourni. Si la marche du service le permet, la

compensation revêt la forme d’un repos compensatoire. »

Pour Association Les Engagés pour la santé!, le pourcentage nécessite d’être déterminé clairement.

Spitex Schweiz propose d’inscrire la rémunération de cette mesure de manière contraignante dans la loi et d’adapter l’alinéa comme suit : « Le travailleur appelé à intervenir sans que son intervention ait été prévue dans le plan de service annoncé a droit à une compensation supplémentaire temporelle ou financière correspondant à 25-50 % du travail fourni. Si la marche du service le permet, la compensation revêt la forme d’un repos compensatoire. »

H+ rejette l’alinéa au motif qu’une obligation de compensation légale entraînerait dans tous les cas un surcroît de travail administratif complexe, notamment si le délai de communication des plans de service était désormais fixé à quatre semaines. Elle engendrerait, en outre,