Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

quatre semaines tel que défini à l’al. 1 représente effectivement une valeur ajoutée décisive.

curacasa, ASI, SHV, SVDE et SVBG ainsi que ASI BE, ASI GR, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV-SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, FSL-Ti, femmes protestants, Public Health Schweiz, BK-HEB, SGI, SIGA, Brotegg Praxis, AL ZH, E. Spichiger et S. Widmer considèrent que le mécanisme proposé dans l’avant-projet est approprié et que le montant de la compensation est un minimum impératif. Ils saluent la délégation au Conseil fédéral de la compétence d’aller, avec les partenaires sociaux, au-delà de la mesure fixée ici. SIGA demande en outre la

modification suivante : « Les plans de service, y compris les services de permanence et de piquet, sont communiqués aux travailleurs au moins huit semaines à l’avance. »

H+ demande la suppression de l’alinéa en soulignant que la possibilité, pour le Conseil fédéral, d’intervenir dans la fixation du délai de communication des plans de service minimal affaiblirait massivement le partenariat social.

Spitex Schweiz propose de supprimer l’alinéa au motif qu’il ne précise pas sur quelle base ou à quelles conditions le Conseil fédéral peut fixer une compensation minimale plus élevée.

ASPS appelle à supprimer l’alinéa car une telle réglementation entraînerait une hausse massive des coûts pour les organisations d’aide et de soins à domicile n’ayant pas de

mandat de prestations.

senesuisse estime que, compte tenu du principe de légalité, on ne saurait déléguer au Conseil fédéral, en tant que législateur, des décisions législatives aussi importantes que la définition précise du délai de communication minimal et de sa compensation.

SVF souligne que des interventions supplémentaires ont un impact sur la santé et le

psychisme des infirmiers. Il est donc impératif qu’elles soient réduites au minimum et que la compensation financière proposée soit mise en œuvre.

swissstaffing, flexMedicsAG, Careanesth et Vokus Personal AG estiment qu’il y a infraction au principe de légalité.

Spitex ZH rejette la réglementation qui, selon elle, ne correspond pas à la réalité de

l’entreprise, ne tient pas compte du fait que les travailleurs ont eux aussi des souhaits de modification à court terme, rend impossible de nouvelles procédures de planification donnant une autonomie aux travailleurs et n’est pas réalisable eu égard aux coûts subséquents ou au besoin supplémentaire en personnel en cas de compensation temporelle.

4.1.13.4 Art. 13, al. 4

CDS ainsi qu’AG, AI, AR, JU; LU, NW, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH demandent la suppression de l’alinéa, qui devient obsolète en cas de suppression ou d’adaptation de l’al. 2. ZH appelle à ce que le Conseil fédéral ne puisse fixer qu’une norme minimale et que la réglementation concrète reste réservée aux partenaires sociaux.

FR propose de réduire la compensation prévue. Une indemnité financière semble plus réaliste qu’une indemnité en temps. Cette dernière nécessite des équivalents plein temps supplémentaires dans un contexte de marché du travail en pleine pénurie.

SG propose de supprimer l’alinéa sans condition.

curacasa, ASI, SHV, SVDE et SVBG ainsi que ASI BE, ASI NE-JU, ASI SG TG AI AR, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV-SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, FSL-Ti, SGI, SIGA, Brotegg Praxis, E. Spichiger et S. Widmer considèrent que le mécanisme proposé dans l’avant-projet est approprié et que le montant de la compensation est un minimum impératif. Ils saluent la délégation au Conseil fédéral de la compétence d’aller, avec les partenaires sociaux, au-delà de la mesure fixée ici. ASI NE-JU propose, à titre complémentaire, la formulation suivante : « […] Un changement d’horaire est compensé dès que le plan final a été établi (et que le changement est demandé par

l’employeur). »