Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Spitex Schweiz demande d’examiner de près la question de la mise en œuvre de la

réglementation de l’al. 2 au niveau de l’ordonnance. Spitex Schweiz indique avoir mis en garde dès l’élaboration du projet de loi, conjointement avec d’autres associations, à l’égard de la création d’incitations inopportunes dans ce domaine susceptibles de favoriser un consentement ultérieur à une dérogation au plan de service.

H+ demande la suppression de l’alinéa en soulignant que la possibilité, pour le Conseil fédéral, d’intervenir dans la fixation du délai de communication des plans de service minimal affaiblirait massivement le partenariat social.

ARTISET et ARTISET ZH appellent à clarifier le financement des coûts supplémentaires avant l’entrée en vigueur. Elles estiment qu’une redistribution du surcoût au sein de

l’établissement ne permettra pas de compenser le financement supplémentaire des

interventions à court terme.

ASPS appelle à supprimer l’alinéa car une telle réglementation entraînerait une hausse massive des coûts pour les organisations d’aide et de soins à domicile n’ayant pas de

mandat de prestations.

senesuisse estime que, compte tenu du principe de légalité, on ne saurait déléguer au Conseil fédéral, en tant que législateur, des décisions législatives aussi importantes que la définition précise du délai de communication minimal et sa compensation.

Spitex ZH rejette la réglementation qui, selon elle, ne correspond pas à la réalité de

l’entreprise, ne tient pas compte du fait que les travailleurs ont eux aussi des souhaits de modification à court terme, rend impossible de nouvelles procédures de planification donnant une autonomie aux travailleurs et n’est pas réalisable eu égard aux coûts subséquents ou au besoin supplémentaire en personnel en cas de compensation temporelle.

swissstaffing, flexMedicsAG, Careanesth et Vokus Personal AG estiment qu’il y a infraction au principe de légalité.

ASI BSBL juge qu’une réglementation est impérative et doit prendre la forme d’une

compensation de 50 % de l’intervention effectuée. C’est la seule manière de garantir que l’intervention au pied levé ne devienne pas la norme et reste une exception.

SVF souligne que des interventions supplémentaires ont un impact sur la santé et le

psychisme des infirmiers. Il est donc impératif qu’elles soient réduites au minimum et que la compensation financière proposée soit mise en œuvre.

AL ZH considère le montant de la compensation comme un minimum impératif.

4.1.13.5 Art. 13, al. 5

GE fait remarquer que l’exception de l’al. 5, let. a permettrait facilement d’échapper aux dispositions relatives à la communication des plans de services des al. 1 et 2 par voie

contractuelle, avec la difficulté pour les autorités d’exécution de déterminer quelle est la réelle volonté du personnel soumis à cette exception (notion relevant du droit privé).

Pour GR, la disposition comporte le risque que les employeurs généralisent le « volontariat » pour chaque contrat, ce qui augmenterait la disponibilité des travailleurs. Elle crée, en outre, une incitation involontaire à engager davantage de personnel par le biais de bailleurs de services.

VD salue le fait que des exceptions soient fixées.

H+ approuve avec réserves et estime essentiel, en cas de maintien de l’art. 13, al. 2, que les groupes de personnes mentionnés ne soient pas soumis à une obligation de communication et encore moins qu’ils aient droit à une compensation financière ou humaine.

AVASAD salue le fait que les règles prévues à l’art. 13 LCTSI ne s’appliquent pas en cas d’engagements volontaires.