Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.1.13.6 Art. 13, al. 5, let. a

Unia demande que l’on veille, de manière appropriée, à ce que les avenants aux contrats mentionnés dans la lettre ne deviennent pas la norme dans les contrats de travail afin de contourner l’art. 13.

Spitex Schweiz fait remarquer que le mode de rémunération devrait être déterminé dans le cadre des conventions conclues dans les contrats de travail et propose de supprimer le mot « forfaitaire ».

flexMedicsAG, Careanesth et Vokus Personal AG proposent de supprimer la lettre. Les travailleurs qui, dans leur contrat de travail, se mettent volontairement et de manière générale à disposition pour des interventions non planifiées ne doivent pas être moins bien traités, via l’octroi d’une indemnité forfaitaire, que les travailleurs appelés à intervenir sans que leur intervention ait été prévue dans le plan de service annoncé, tels que visés à l’al. 2.

4.1.13.7 Art. 13, al. 5, let. b

BS et SO ainsi que VSAA demandent une adaptation de l’art. 13, al. 1 et 2, afin qu’il

s’applique également aux travailleurs engagés par l’intermédiaire de bailleurs de services au sens de la LSE lorsqu’ils sont employés sur une période prolongée au même endroit ou au sein du même établissement de santé.

FR estime que cette disposition pourrait rendre attractif le recours à des agents de renfort et à des collaborateurs employés par l’intermédiaire de bailleurs de services. Il est donc

important que le personnel intérimaire ne soit pas mieux traité ou rémunéré que le personnel engagé de manière fixe.

Unia demande le complément suivant : « […] employés par l’intermédiaire de bailleurs de services au sens de la LSE, pour autant que le contrat de mission ne dépasse pas une durée de cinq jours. » En effet, de nombreux contrats de travail conclus par l’intermédiaire de bailleurs de services au sens de la LSE le sont sur une période prolongée.

VPOD demande la suppression de la lettre. Les travailleurs engagés par les bailleurs de services doivent être engagés aux mêmes conditions que le personnel engagé directement par les établissements de santé.

Spitex Schweiz est favorable au fait d’exclure les travailleurs engagés par des bailleurs de services au sens de la LSE.

senesuisse fait remarquer que cette disposition reviendrait à privilégier les bailleurs de services, ce qui est contraire au souhait de favoriser la qualité et la satisfaction.

swissstaffing salue la disposition, un délai de communication plus long n’étant pas non plus nécessaire dans le cas du travail temporaire, étant donné que les travailleurs et les bailleurs de services optent volontairement pour la mise à disposition de courte durée dans le cadre de la collaboration avec un service de l’emploi ou que celle-ci est inhérente au modèle et à la nature même du travail temporaire.

4.1.14 Art. 14

CDS ainsi qu’AG, AI, BS, LU, NW, SO, SZ, TG, VD, ZG et ZH saluent cet article sur le fond, mais regrettent que les explications ne livrent aucune indication sur la manière exacte dont la consultation des partenaires sociaux devrait se dérouler. Du point de vue des autorités sanitaires, il est essentiel que les associations patronales soient consultées individuellement par domaine de soins (hôpitaux/cliniques ; établissements médico-sociaux ; organisations d’aide et de soins à domicile), car les exigences sont très différentes d’un domaine à l’autre. ZH demande en outre que le Conseil fédéral édicte des prescriptions minimales en tenant compte de la faisabilité de la mise en œuvre dans l’entreprise et de la garantie du

financement, car on ne peut pas partir du principe que toutes les entreprises s’affilieront à une CCT dans un délai raisonnable.