Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

GE approuve la consultation des partenaires sociaux, mais le Conseil fédéral devrait

consulter non seulement les partenaires sociaux, mais aussi les faîtières et les cantons. Il consulte tous les partenaires concernés.

Syna et Travail.Suisse estiment impératif que les partenaires sociaux soient consultés sur les réglementations prévues au niveau de l’ordonnance, comme le prévoit la loi.

VPOD n’est pas favorable à laisser une marge de manœuvre si large au Conseil fédéral et estime que la consultation des partenaires sociaux après l’éventuelle adoption de la LCTSI n’est pas satisfaisante dans le processus d’élaboration de la LCTSI. La LCTSI doit, dès son adoption, contenir toutes les dispositions de nature à améliorer les conditions de travail des travailleurs du secteur de la santé.

Unimedsuisse appelle à supprimer l’article au motif que des interventions du Conseil fédéral affaibliraient le partenariat social.

ARTISET et ARTISET ZH saluent le fait de consulter les partenaires sociaux avant l’adoption des dispositions et soulignent que le contexte et les conditions entre les maisons de retraite et les établissements médico-sociaux, ainsi que ceux auxquels les institutions sociales sont confrontés, diffèrent fortement de la situation qui prévaut dans d’autres secteurs. Il faut donc une représentation indépendante de l’ensemble des maisons de retraite, des établissements médico-sociaux et des institutions sociales auprès de la Confédération.

ASPS est favorable au fait que les partenaires sociaux soient consultés avant l’adoption de la réglementation et souhaite, à cet effet, une représentation indépendante.

H+ ainsi qu’ASM, Barmelweid, GZF, KSB, Lindenfeld, Spitex Regio Frick, Spitex MR, SRB AG et vaka demandent la suppression de l’article car il représente un affaiblissement massif du partenariat social. L’obligation, pour le Conseil fédéral, de consulter les partenaires

sociaux au préalable n’y change rien.

senesuisse voit dans l’article une infraction au principe de légalité, qui ne se voit pas

améliorée si le Conseil fédéral consulte encore au préalable les partenaires sociaux avant d’entamer une activité législative. La composition et la consultation de ces derniers ne sont pas non plus clairement définies.

Spitex Schweiz propose l’adaptation suivante : « Le Conseil fédéral consulte les partenaires sociaux avant d’édicter les prescriptions relevant de sa compétence en vertu des art. 5–9, 12 et 13. ». L’organisation ne comprend pas sur quelle base le Conseil fédéral doit édicter les prescriptions mentionnées en vertu des art. 5 à 9 ; ce serait au Parlement de décider

d’éventuelles modifications.

swissstaffing, flexMedicsAG, Careanesth et Vokus Personal AG demandent la suppression de l’article qui, à leurs yeux, contourne le principe de légalité.

ASI BSBL juge impérative la consultation des partenaires sociaux et estime qu’en ce sens, l’article est exemplaire.

Association Les Engagés pour la santé! demande que le terme « partenaires sociaux » soit précisé.

Allianz pädiatrische Pflege souligne que l’article porte préjudice à la collaboration avec les partenaires sociaux. Elle juge indispensable que les entreprises aient aussi leur mot à dire.

AGV Basel demande la suppression de l’article, estimant qu’il affaiblit le partenariat social et sape l’objectif des négociations entre les représentants des employeurs et des travailleurs.

CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZO, PKH, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg et VZK appellent à supprimer l’article, jugeant qu’il contrevient au principe de légalité et entraîne d’importants coûts supplémentaires.

Public Health Schweiz, SGI, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV SZ, SHV VD et SHV Zentralschweiz, E. Spichiger et S. Widmer saluent également son obligation de consulter préalablement les partenaires sociaux, prévue à l’art. 16, et