Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

l’objectif d’amélioration des conditions de travail et de protection des travailleurs qu’il

poursuit⁴.

Spitex ZH désapprouve la contrainte liée à la souveraineté réglementaire du partenariat social ; la nécessité et la pertinence d’une CCT dépendent de l’orientation et des

compétences de l’association patronale, du mélange des entreprises à représenter mais aussi de la propre nécessité d’agir au sein de l’entreprise.

Balgrist, KISPI, PUK, USZ et UZH renvoient aux commentaires relatifs à l’art. 5, al. 3.

4.1.15 Art. 15

L’art. 15 prévoit l’obligation pour les partenaires sociaux de négocier des conventions

collectives de travail (CCT). Deux variantes ont été proposées en ce qui concerne la

possibilité de s’écarter des dispositions de la loi ou des dispositions d’exécution.

Au total, 72 participants se sont prononcés en faveur de la variante 1 :

Cantons : CDS, AG, AI, AR, BL, BS, FR, GR, JU, LU, NE, NW, OW, SG, SH, SO, SZ, TG, TI, UR, VD, ZG et ZH

Partis politiques : PLR Destinataires invités relevant du secteur de la santé : ARTISET, ASPS, cf, H+,

santésuisse et Spitex Schweiz

Destinataires invités relevant du secteur de l’économie : UPS, USAM

Participants non invités : AGV Basel, ARTISET ZH, ASM, AVASAD, Balgrist, Barmelweid, BSH, Careanesth, CLL, CLS, CP, Curaviva OW, flexMedics AG, Forel Klinik AG, GZF, GZO, Hirslanden AG, KISPI UZH, KSB, Lindenfeld, Medbase, PKH, PUK, RSS, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Region Köniz, Spitex Regio Frick, Spitex ZH, SRB AG, SSR, USZ, vaka, Vokus Personal AG et VZK

65 participants se sont prononcés en faveur de la variante 2 :

Cantons : GE, GL et VS

Partis politiques : Le Centre, PVL, Les VERT-E-S et PSS

Destinataires invités relevant du secteur de la santé : APN-CH, curacasa, FMH,

physiosuisse, ASI, SHV, SVBG, SVDE, Syna, Unia, Unimedsuisse, VfP, VPOD et vsao

Destinataires invités relevant du secteur de l’économie : Travail.Suisse

Participants non invités : AL ZH, Association Les Engagés pour la santé!, BEKAG, BFH, BK-HEB, S. Bolt, Brotegg Praxis, FSL-Ti, femmes protestantes, Gruppe von Pflegenden ZG, M. Maier, MFÄF, mfe, NOPS, PIP, Public Health Schweiz, ASI BE, ASI BSBL, ASI GR, ASI NE-JU, ASI SG-TG-AI-AR, SGAIM, SGI, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, SIGA, SKG, SP60+, SVF, T. Wolleb, VASOS et SMVS

Swissstaffing a proposé une variante supplémentaire : les CCT déclarées obligatoires doivent permettre des dérogations en faveur ou en défaveur des travailleurs.

Onze participants à la consultation n’ont voulu opter ni pour l’une ni pour l’autre variante, ou n’ont exprimé de préférence pour aucune : Allianz pädiatrische Pflege, BE, PEV, FH Schweiz, fmc, IMAD, KSOW, senesuisse, SNL, UDC et VSAA

Variante 1 : la CCT prévoit des dérogations en faveur et en défaveur des travailleurs.

CDS ainsi qu’AI, BL, BS, GR, JU, LU, NW, TG, TI, UR, VD, ZG et ZH se prononcent en faveur de la variante 1. Ils estiment que, même s’il est encore difficile d’évaluer si des CCT