Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

seront effectivement conclues au sens de l’art. 15 LCTSI, rien n’empêche que ce soit le cas et que l’on accorde ainsi une certaine marge de manœuvre au partenariat social. CDS et,

avec elle, les cantons mentionnés considèrent, en revanche, que la variante 2 n’est pas applicable car elle n’incite pas les partenaires sociaux à négocier.

SG se prononce également en faveur de la variante 1 mais émet des réserves quant au fait que les cantons soient également assujettis à l’obligation de négocier des CCT : le droit du personnel public du canton de SG et, probablement, de la plupart des cantons n’inclut pas les CCT, l’édiction de règles relatives aux rapports de travail de droit public relevant toujours du Conseil cantonal ou du gouvernement. Les négociations relatives aux CCT déplaceraient les compétences législatives des autorités élues (Conseil cantonal et gouvernement) vers les partenaires sociaux dans le domaine du droit public. Cela touche à des aspects

fondamentaux du droit administratif, comme la légitimité démocratique ou le principe de légalité.

SH se déclare également favorable à la variante 1. Les accords entre partenaires sociaux sont importants et permettent de trouver des solutions adaptées aux conditions spécifiques des établissements de santé dans chaque région.

AGV Region Basel et H+ se prononcent en faveur de la variante 1. À leurs yeux, il ne s’agit pas de traiter les travailleurs moins bien que ne le prévoit la loi, mais de donner plus de flexibilité aux entreprises. Celles-ci doivent pouvoir accorder de meilleures conditions dans d’autres domaines et, par la suite, avoir la possibilité d’y déroger, y compris en défaveur des travailleurs, dans les domaines faisant l’objet de la présente réglementation. Il doit, en outre, rester du ressort des partenaires sociaux de négocier ensemble les conditions de travail. La variante 2 placerait les travailleurs dans une position de négociation sensiblement supérieure, ce qui rendrait les négociations plus difficiles. Mais H+ craint également que la variante 1 ne porte atteinte au partenariat social car, en vertu de l’art. 19 LCTSI, la qualité pour agir

appartient unilatéralement aux organisations de travailleurs, ce qui compliquerait l’obtention de dérogations à la baisse. H+ fait en outre remarquer que les effets de la LCTSI ne se limitent pas au groupe cible direct des professions infirmières, mais concernent également d’autres professions à l’hôpital. En effet, si une CCT n’existe « que » pour une partie du personnel des établissements de santé, il peut s’ensuivre une modification de la structure des groupes professionnels au sein de l’hôpital et des désaccords internes.

ARTISET se déclare en faveur de la variante 1, estimant qu’elle accorde aux partenaires sociaux une plus grande marge de négociation et renforce ainsi le partenariat social.

Cependant, ARTISET ne souhaite pas que cela implique de renégocier les CCT existantes et qui fonctionnent.

Careanesth, flexMedicsAG et Vokus Personal AG soutiennent exclusivement la variante 1. Pour eux, la variante 2 ne tient pas compte de la CCT relative au travail temporaire, qui s’applique à toutes les branches, ce qui désavantage, à tort, les bailleurs de services dans le domaine du personnel infirmier.

Medbase est également favorable à la variante 1, mais estime qu’une obligation de négocier des CCT serait contre-productive et que de telles négociations devraient se dérouler sur la base d’initiatives volontaires. Il appartient au Conseil fédéral de définir dans la loi les

exigences minimales nécessaires à l’amélioration impérative des conditions de travail dans le domaine des soins infirmiers.

Spitex Schweiz soutient la variante 1. Toute dérogation à la LCTSI doit être négociée et nécessite également l’accord des partenaires sociaux. Dans le domaine de l’aide et des soins à domicile, peu de CCT ont été appliquées jusqu’à présent et il n’existe donc pas de

partenariat social bien établi entre les associations patronales et les organisations de

travailleurs.

VASOS explique que si la variante 1 devait être poursuivie, contrairement à ses préférences et aux intérêts des travailleurs du secteur des soins, il est impératif de maintenir la majorité qualifiée fixée à l’art. 15, al. 1, let. c, des « organisations de travailleurs représentatives de la branche, de la région ou de l’entreprise ». 54/96