Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Variante 2 : seules des dérogations en faveur des travailleurs sont possibles.

Pour GE, la variante 2 paraît plus admissible. La variante 1 ouvre le risque de permettre des dérogations aux règles en matière de santé et sécurité au travail au profit d’autres

dispositions contractuelles privilégiées par les partenaires sociaux. Les attributions

notamment en matière de contrôle préalable de la validité des CCT prévues par ces

dispositions auront pour conséquence une charge de travail plus lourde pour les inspections cantonales du travail, puisqu’il s’agit d’une analyse relevant de règles de droit privé (art. 356 et ss CO). De plus, dans certaines structures, l’application de plusieurs règlementations impliquerait des contrôles parallèles sur des dispositifs différents mais imbriqués

(« saucissonnage » nécessaire des contrôles dont une partie du personnel serait soumis la LTr, une autre à la LCTSI, voire à une CCT dont les conditions de validité devront être

examinées). Reste encore un flou quant à la teneur du renvoi à l’art. 73a, al. 4, OLT 1

mentionné uniquement dans le rapport explicatif. Il devrait être mentionné directement dans l’art. 15 de la loi, afin d’imposer à l’employeur, à l’instar de l’art. 73a, al. 4, let. b, OLT 1, de désigner un service interne indépendant chargé des questions relatives à la durée du travail pour assurer une protection plus effective des travailleurs.

VS demande de retenir la variante 2. Le canton reconnaît que la variante 1 laisse davantage de marge de manœuvre pour négocier des conventions collectives de travail. Toutefois, si la variante 1 est retenue, le signal fort que constitue la mise en œuvre de l’initiative serait relativisé par la simple possibilité de revoir à la baisse les valeurs définies dans ce projet.

PSS se prononce résolument en faveur de la variante 2. La LCTSI doit protéger les

travailleurs du secteur des soins infirmiers et améliorer leurs conditions de travail. Si cette loi permettait d’aller en deçà des règles minimales qu’elle fixe, elle irait à l’encontre de son objectif. Aux yeux de PSS, la variante 1 est absurde, ne prend pas au sérieux le mandat constitutionnel, contredit toute logique juridique et est donc absolument inacceptable. PSS regrette la modestie des garde-fous législatifs concernant les négociations relatives aux CCT et demande que la nouvelle loi dispose sans ambiguïté que l’obligation de négocier des conventions collectives de travail concerne toutes les entreprises privées et de droit public. Concernant ces dernières, PSS estime qu’il ne faut prévoir d’exception que s’il existe déjà une CCT, que le personnel infirmier est engagé conformément à une loi cantonale ou que les contrats existants remplissent toutes les normes minimales fixées par la LCTSI.

ASI se prononce résolument en faveur de la variante 2, estimant que la variante 1 prive la loi de la quasi-totalité de ses chances de succès. Dans les art. 5 à 13, le Conseil fédéral a identifié des éléments importants pour l’amélioration des conditions de travail. Outre leur impact très sensible sur la qualité des conditions de travail, ces points génèrent également un certain effet de signal qu’il ne faut pas sous-estimer. En effet, ces améliorations confèrent aux infirmiers le sentiment qu’ils sont pris au sérieux, qu’on comprend leur situation et qu’il existe une volonté authentique des politiques et des autorités de leur donner enfin des conditions qui leur permettent de remplir leur mission sociale. Ce signal serait déjà extrêmement

relativisé par la simple possibilité de revoir à la baisse les valeurs définies dans le projet. Du point de vue de ASI, ces valeurs (minimales) sont donc indispensables. Les conventions collectives de travail permettent de régler des dizaines d’autres aspects des conditions de travail, pour lesquels la marge de négociation des partenaires sociaux reste intacte.

APN-CH, VfP, curacasa AL ZH, BK-HEB, Brotegg Praxis, E. Spichiger, femmes protestantes, FSL-Ti, NOPS, Public Health Schweiz, ASI AI-AR, ASI BE, ASI BSBL, ASI JU-NE, ASI SG-TG, ASI ZH-GL-SH, SGI, SHV, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV JU NE SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, SIGA, SVBG, SVF,

SVDE, swissstaffing, unia, S. Widmer et VfP partagent la position de ASI.

ASI BSBL espère en outre que la variante 1 accentuera la pression sur les employeurs pour qu’ils mènent des négociations relatives aux CCT. Si l’accent doit être mis sur l’amélioration de la situation de travail des soignants, les employeurs doivent entamer des négociations CCT en plus de cette loi.