Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Selon Allianz pädiatrische Pflege, ARTISET ZH, CLL, CLS, Forel Klinik AG, GZO, PKH, SNL, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, SZB, Unimedsuisse et VZK, il ne ressort pas clairement du rapport explicatif si tous les employeurs peuvent être contraints de négocier des CCT, même si les conditions de travail sont réglées d’une autre manière. Des exceptions devraient être définies en ce sens.

APN-CH, curacasa, FSL-Ti, SKB, ASI BE, ASI NE-JU, ASI SG-TG-AI-AR, ASI ZH, SHV, SHV Ostschweiz, SIGA, SVBG et SVDE saluent l’obligation qui est faite au Conseil fédéral à l’art. 16 de consulter préalablement les partenaires sociaux à ce sujet et l’objectif d’améliorer les conditions de travail et la protection des travailleurs qu’il poursuit.

ARTISET approuve l’art. 16 LCTSI à condition que les CCT déjà négociées restent valables et qu’il n’en découle pas de nouvelles négociations.

ASM, Barmelweid, GZF, KSB, Lindenfeld, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG et vaka proposent de supprimer l’art. 16, car il ne ressort pas clairement du texte de loi et du rapport explicatif si tous les employeurs peuvent être contraints de négocier des CCT, même si les conditions de travail sont réglées d’une autre manière. Il faudrait définir des exceptions correspondantes.

Pour ASI BSBL, les conventions collectives de travail présentent de nombreux avantages pour les employeurs et les travailleurs. L’échange régulier entre les partenaires sociaux, un contrat de travail commun, l’entretien et le développement de la CCT conduisent à long terme à un meilleur « climat de travail » et à une meilleure compréhension mutuelle. Si l’on parvient à conclure des conventions collectives de travail pour l’ensemble de la branche, la situation de travail des infirmiers s’en trouvera améliorée à long terme. Il y aurait lieu de préciser le terme « organisations de travailleurs ». La formulation « organisations représentatives des travailleurs » (art. 15, al. 1, let. b), est plus claire.

Pour BK-HEB, Brotegg Praxis, curacasa, femmes protestantes, FSL-Ti, Public Health

Schweiz, ASI, ASI BE, ASI JU-NE, ASI SG-TG-AI-AR, SHV, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, SIGA, E. Spichiger, SVBG, SVDE et S. Widmer, l’inscription d’une obligation de négocier des CCT dans la LCTSI est important et bienvenu. Comme le montre la liste établie par l’OFSP, les CCT sont relativement rares dans le secteur suisse de la santé, avec de grandes différences régionales. Pour eux, il convient d’attirer l’attention sur le fait qu’aucune CCT ne se limite à régler les conditions de travail du seul personnel soignant ; toutes règlent les rapports de travail de l’ensemble des groupes professionnels actifs dans les établissements assujettis. Cela joue un rôle considérable en ce qui concerne les coûts supplémentaires induits par la conclusion d’une convention collective de travail et, donc, la motivation de l’employeur à en conclure une.

BK-HEB, Brotegg Praxis, curacasa, femmes protestantes, FSL-Ti, Public Health Schweiz,

ASI, ASI BE, ASI JU-NE, ASI SG-TG-AI-AR, SHV, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH,

SIGA, E. Spichiger, SVBG, SVDE, SVF et S. Widmer suggèrent de garantir ici aussi que les conventions collectives de travail soient conclues exclusivement avec des organisations de travailleurs représentatives (par analogie avec l’art. 15, al. 1, let. b).

Curaviva OW considère qu’une CCT dans leur petit canton n’a pas de sens – si c’est le cas, ce sera au niveau régional (Suisse centrale).

Aux yeux de PIP, l’inscription d’une obligation de négocier des CCT dans la LCTSI est

essentielle, car elle oblige les partenaires sociaux à s’engager dans un processus ouvert quant au résultat et à s’efforcer de parvenir à un accord, conformément au principe de la bonne foi. Hormis les conditions de travail figurant dans les art. 5 à 13, de nombreuses autres conditions peuvent être négociées dans une CCT. PIP salue également l’obligation qui lui est faite à l’art. 16 de consulter préalablement les partenaires sociaux à ce sujet, ainsi que l’objectif d’amélioration des conditions de travail et de protection des travailleurs qu’il poursuit.