Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

Selon Unimedsuisse, pour les hôpitaux publics qui sont soumis à une loi cantonale sur le personnel de l’État, il faut impérativement prévoir une exception / dérogation. Dans le cas contraire, l’obligation de négocier une CCT comporte un risque accru que les infirmières perdent leurs avantages acquis.

VASOS soutient l’introduction par l’art. 16 de l’obligation de négocier des conventions

collectives de travail.

VPOD suggère le titre suivant pour la section 3 : Lois ou règlements cantonaux ou

communaux et conventions collectives de travail.

Selon Syna et Travail.Suisse, la formulation dans la traduction française est nettement moins forte que dans la version allemande. Les employeurs doivent mener des négociations,

comme cela est clairement formulé dans la version allemande. Pour Syna et Travail.Suisse, la traduction française doit être corrigée en conséquence.

Pour senesuisse, l’obligation de négocier des CCT n’apporte rien d’autre qu’un surcroît de travail. Ceux qui veulent négocier entre eux peuvent déjà le faire aujourd’hui. senesuisse souligne que le texte ne précise pas non plus qui doit être soumis à cette obligation de négocier (« les employeurs et leurs associations ») et qui doit supporter les coûts de cette charge supplémentaire.

USAM demande la suppression de l’art. 16 sans remplacement.

4.1.16.1 Art. 16, al. 1

Pour GE, la possibilité, par le biais de l’art. 16, de négocier une CCT qui s’imposerait

également à la fonction publique ne paraît ni justifiée ni proportionnée dans la mesure où le personnel des hôpitaux et des institutions publiques est soumis à des règles de droit public respectées par tous les acteurs et qui fonctionnent. Le risque d’un affaiblissement dans la protection des travailleurs est réel. Par ailleurs, pour GE, il n’est pas clair si cette disposition crée une obligation de moyens ou de résultat. Les conséquences en cas d’échec des

négociations ne sont pas détaillées.

LU, AL ZH et NOPS suggèrent de veiller à ce que les conventions collectives de travail soient conclues exclusivement avec des organisations représentatives des travailleurs.

VD désapprouve l’assujettissement des relations de travail relevant du droit de la fonction publique à l’obligation de négociation et de conclusion d’une CCT. Dans le cas du Canton de Vaud, les employés du CHUV sont soumis à la LPers. En tant que service de l’État de Vaud, le CHUV ne devrait pas être soumis à cette obligation. Il s’agirait notamment d’une

complication majeure d’un point de vue juridique et pour la gestion des ressources humaines. Si l’assujettissement devait être confirmé, VD demande une adaptation : adapter la

formulation de l’art. 16, al. 1, par « Les employeurs et leurs associations mènent des

négociations avec les organisations de travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers en vue de conclure une convention collective de travail afin de proposer des meilleures conditions de travail ».

Careanesth, flexMedicsAG et Vokus Personal AG demandent la suppression de l’art. 16,

al. 1, sans remplacement. Les bailleurs de services se verraient également contraints de négocier des CCT, bien qu’il existe déjà la CCT relative au travail temporaire. Ils seraient ainsi assujettis au CO, à la LSE, à la LTr, à la LCTSI, à la CCT relative au travail temporaire ainsi qu’à une autre CCT. Loin d’être judicieuse ou pertinente, cette disposition ne ferait qu’ajouter inutilement aux réglementations existantes.

Pour MedBase, l’obligation légale de négocier une CCT est contre-productive, ce type de convention étant optionnelle. MedBase propose donc d’adapter l’art. 16, al. 1, comme suit : « Les employeurs et leurs associations peuvent mener des négociations avec les

organisations de travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers en vue de

conclure une convention collective de travail. »

NOPS salue explicitement l’obligation de négocier des CCT.