Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

SP60+ et Unia proposent le complément suivant afin d’offrir la possibilité de conclure des CCT cantonales et d’entreprise : « Les employeurs et leurs associations mènent des

négociations avec les organisations de travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers en vue de conclure une convention collective de travail des conventions collectives de travail ».

H+ approuve l’art. 16, al. 1.

Pour Spitex Schweiz, il est impératif d’impliquer les financeurs dans les négociations. Dans le régime de financement actuel, il s’agirait en premier lieu, dans le domaine des soins

infirmiers, des financeurs résiduels. Dans une situation de financement uniforme des

prestations, il s’agirait, en conséquence, des assureurs-maladie et des cantons.

VPOD propose la formulation suivante : « Les employeurs et leurs associations mènent des négociations avec les organisations de travailleurs exerçant dans le domaine des soins infirmiers pour :

- dans le cas d’employeurs publics : améliorer le statut du personnel de santé régi par les dispositions légales en vigueur.

- dans le cas d’employeur privés ou parapublics : conclure des conventions collectives de travail.

Les employeurs désignés à l’art. 2 sont obligés de respecter au minimum les lois ou

règlement cantonaux ou communaux réservés aux personnels du secteur de la santé, à défaut les CCT du secteur de la santé dans les cantons respectifs. »

4.1.16.2 Art. 16, al. 2

AGV Basel, H+ et MedBase demandent la suppression de l’art. 16, al. 2. Il serait non

pertinent, voire contre-productif pour un accord entre partenaires sociaux, de rendre

publiques des informations sur les négociations en cours. H+ relève, en outre, que la CCT n’a pas seulement des répercussions sur le groupe cible direct des professions infirmières, mais aussi sur d’autres professions hospitalières. En effet, si une CCT n’existe « que » pour une partie du personnel des institutions de santé, il peut s’ensuivre une modification de la

structure des groupes professionnels au sein de l’hôpital et des désaccords internes.

ASM, Barmelweid, GZF, KSB, Lindenfeld, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG,

Unimedsuisse et vaka ne comprennent pas non plus pourquoi l’obligation d’informer ne concerne que les employeurs.

SP60+ et Unia demandent l’établissement de rapports semestriels sur l’avancement des négociations.

USAM demande, au cas où l’article serait conservé, de renoncer à l’obligation d’informer sur l’avancement des négociations.

VPOD propose la formulation suivante : « Si aucune réglementation telle que désignée à l’al. 2 n’existe, les employeurs et les organisations syndicales représentatives disposent d’une année à partir de la mise en application de la LCTSI pour conclure une convention collective de travail qui complète la LCTSI sur les points suivants : grilles salariales

transparentes avec progression automatique selon ancienneté et valorisation des formations complémentaires, augmentation automatique des salaires selon le renchérissement du coût de la vie, assurances sociales, droit aux vacances, congés maternité et paternité, horaires de travail, etc. »

Spitex Schweiz estime qu’il n’est pas clair de savoir qui doit concrètement informer le public chaque année de l’avancement des négociations.

4.1.17 Art. 17

La CDS ainsi qu’AG, BS, LU, NW, SH, SZ, TG, UR, ZG et ZH renvoient à la prise de position de VSAA, qui évalue que les autorités chargées de l’application de la loi selon l’art. 17 LCTSI devront faire face à de nombreux obstacles qui compliquent l’application de la loi : en 60/96