Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

dépenses cantonales. Il regrette que la Confédération ne prévoie pas de financement, alors que le projet introduit des mécanismes inédits.

VS partage l’opinion que cette nouvelle loi complexifie les contrôles à effectuer par les

cantons. Cette tâche est déjà très ardue au vu de la complexité de la législation actuelle sur le travail et des ressources disponibles dans les cantons. Si, comme le prévoit le projet, les inspections du travail devront à la fois veiller à la mise en œuvre de la LTr et de la LCTSI,

elles risquent, selon VS, d’être confrontées à un imbroglio de normes impossible à gérer. En effet, pour chaque travailleur, elles devront examiner quelle règle s’applique en examinant si le Conseil fédéral et/ou les partenaires sociaux ont établi des règles différentes de la LTr et s’il devait y avoir conflit entre elles, laquelle prévaut. VS demande que la loi précise que ces contrôles ne s’appliquent pas lorsqu’une convention collective de travail (CCT) a été conclue et est en vigueur, la tâche de contrôle relevant alors de la commission paritaire de la CCT en question.

Sur le principe, PSS salue le fait que les inspections cantonales du travail assument des tâches de contrôle de la mise en œuvre de la LCTSI, mais redoute qu’elles ne se trouvent surchargées. La LCTSI devrait obliger indirectement les cantons à augmenter de manière appropriée le budget des inspections du travail en leur prescrivant l’étendue minimale des contrôles. Dans un souci d’efficacité de l’exécution, il faudrait renforcer la haute surveillance fédérale sur l’exécution visée à l’art. 18.

AVASAD propose d’ajouter un alinéa qui prévoit que toutes les institutions fassent l’objet d’un contrôle tous les cinq ans.

BK-HEB, ASI, ainsi que ASI AI-AR, ASI BE, ASI BSBL, ASI NE-JU, ASI SG-TG, Brotegg Praxis, Curacasa, FSL-Ti, Public Health Schweiz, SHV, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV SZ, SHV VD, SHV ZH, SIGA, E. Spichiger, SVBG et S. Widmer relèvent un dysfonctionnement et estiment que la LTr n’est appliquée et mise en œuvre que de manière lacunaire dans les entreprises du secteur de la santé. Les raisons sont multiples, mais ne sont que partiellement liées au sous-financement des

entreprises évoqué plus haut. De plus, les cantons assument une multitude de rôles, avec les conflits d’objectifs et d’intérêts qui en découlent : ils sont responsables du système de santé, ils sont parfois propriétaires d’établissements de santé, employeurs, autorités de surveillance et financeurs. Ils peuvent supposer que l’activité des inspections du travail n’est pas

totalement épargnée par ces conflits d’intérêts. La haute surveillance et le droit de donner des instructions de la part du gouvernement fédéral sont d’autant plus importants.

IMAD demande d’ajouter un al. 2 : « 2 Les autorités cantonales d’exécution doivent garantir que chaque institution soumise à la présente loi est contrôlée au minimum tous les quatre ans. » Ils estiment qu’un contrôle de 20 % des établissements de santé dans les cinq années suivant l’entrée en vigueur de la loi est largement insuffisant si l’on souhaite réellement s’assurer d’une bonne mise en œuvre. Par conséquent, les montants prévus à cet effet sont à revoir nettement à la hausse.

Spitex ZH désapprouve l’art. 17.

H+ approuve l’article, estimant judicieux que les autorités d’exécution cantonales existantes soient compétentes pour l’exécution de la LCTSI dans la mesure où les dispositions

correspondantes ont un caractère de protection du travail. H+ se demande toutefois si les inspections cantonales du travail disposent des compétences nécessaires lorsqu’il s’agit de questions relatives à l’applicabilité de la loi à certaines entreprises et/ou à certains travailleurs ou à l’obligation de négocier des CCT.

USS trouve inquiétant que les inspections cantonales du travail soient chargées de contrôler le respect de la LCTSI. Aujourd’hui déjà, il existe d’importants problèmes d’application de la LTr et USS craint que ces tâches supplémentaires n’aggravent la situation si les budgets alloués aux organes de contrôle n’évoluent pas. Il est donc impératif que la Confédération fixe, à l’égard des cantons, un nombre minimal de contrôles supplémentaires tels que définis par la LCTSI (à l’instar de l’ordonnance sur les travailleurs détachés pour la mise en œuvre des mesures d’accompagnement).