Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

BK-HEB, Brotegg Praxis, curacasa, ASI, ASI SG-TG-AI-AR, ASI BE, ASI BSBL, ASI NE-JU, FSL-Ti, E. Spichiger, Public Health Schweiz, SHV, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Oberwallis, SHV Ostschweiz, SHV SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SHV ZH, SIGA ainsi que SVBG, SVDE, Syna, Travail.Suisse et S. Widmer jugent également très insatisfaisante l’exécution de la LTr par les cantons. Les cantons étant généralement aussi des employeurs, un contrôle indépendant des conditions de travail serait pour le moins très discutable du fait des conflits d’objectifs et d’intérêts. SVDE souligne, en conséquence, que la haute surveillance et le droit de donner des instructions de la Confédération sont d’autant plus importants.

VPOD regrette que les inspections du travail ne soient pas suffisamment dotées pour

contrôler, et encore moins imposer, le respect de la LTr. Pour eux, il est illusoire de laisser croire que les inspecteurs pourront efficacement se charger du contrôle et de l’exécution d’une nouvelle loi sans davantage de moyens attribués aux inspections du travail cantonales et fédérale. VPOD propose donc la formulation suivante : « L’exécution de la présente loi incombe aux autorités cantonales d’exécution visées à l’art. 41 LTr dont les dotations sont ajustées par des augmentations d’effectifs permettant des contrôles réguliers de tous les établissements. »

4.1.18 Art. 18

PSS estime que, dans un souci d’efficacité de l’exécution, il faudrait renforcer la haute

surveillance fédérale sur l’exécution visée à l’art. 18.

H+ approuve l’art. 18, tandis que Spitex ZH s’y oppose.

4.1.18.1 Art. 18, al. 1

Spitex Schweiz souligne la nécessité absolue d’un financement des mesures, ce qu’il faut aussi mettre en évidence dans le pouvoir de donner des instructions de la Confédération.

Spitex Schweiz propose de compléter l’art. 18, al. 1, comme suit : « La Confédération exerce la haute surveillance sur l’exécution de la présente loi par les cantons. Elle peut donner des instructions aux autorités cantonales d’exécution, notamment en ce qui concerne le

financement de la présente loi. »

4.1.18.2 Art. 18, al. 2

Pas de commentaires particuliers.

4.1.19 Art. 19

VSAA et, avec elle, CDS ainsi qu’AG, BS, GR, LU, NW, SG, SH, SO, SZ, TG, UR, ZG et ZH estiment que la LCTSI ne devrait pas accorder aux organisations de travailleurs une qualité pour agir plus vaste que celle prévue par la LTr et souhaitent que l’article soit adapté en conséquence.

BL demande la suppression de l’article au motif qu’une qualité pour agir des organisations de travailleurs est contraire au système et pourrait contrevenir à l’obligation de garder le secret visée à l’art. 44 LTr.

SP60+ approuve cet article, car il confère une qualité pour agir aux organisations et aux syndicats. Les personnes concernées ne sont plus contraintes de s’exposer et/ou de porter plainte avec l’aide du syndicat.

AGV Basel, ASM, Barmelweid, CLS, CLL, Forel Klinik AG, GZF, GZO, KSB, Lindenfeld, PKH, RSS, Spital Bülach, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Spitex MR, Spitex Regio Frick, SRB AG, vaka et VZK se déclarent clairement opposés à une qualité pour agir unilatérale des organisations. Ils réfutent l’affirmation selon laquelle une qualité pour agir de l’employeur irait au-delà de l’objectif de protection de la loi.

AGV Basel, Allianz pädiatrische Pflege, Careanesth, CLS, CLL, flexMedics AG, GZO, PKH, Spital Bülach AG, Spital Limmattal, Spital Zollikerberg, Vokus Personal AG, VZK et Forel