Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

proportionnées ; elle désapprouve donc l’art. 20. Si des sanctions devaient être prévues dans la LTr, il faudrait les aligner sur les art. 50 à 52 et 54 LTr.

Allianz pädiatrische Pflege estime que les dispositions relatives aux sanctions administratives sont disproportionnées et qu’il convient de supprimer l’art. 20 sans remplacement.

ARTISET, ARTISET ZH, ASPS et senesuisse demandent également la suppression de l’art. 20 sans remplacement. À leurs yeux, la responsabilité de la sécurité

d’approvisionnement incombe à la Confédération, aux cantons et aux communes. La mise en œuvre des mesures découlant de la LCTSI n’est possible que si la Confédération et les cantons les financent. ARTISET, ARTISET ZH, ASPS et senesuisse jugent erroné de

sanctionner les employeurs si le financement n’est pas garanti ou que la pénurie de maind’œuvre qualifiée entrave le respect des conditions.

Balgrist, KISPI, PUK, USZ et KISPI UZH demandent que des dispositions relatives aux sanctions soient intégrées à la LTr, d’autant plus que les art. 50 à 52 prévoient déjà des règles en la matière.

IMAD propose qu’il soit possible de prononcer des sanctions administratives jusqu’à

concurrence de 300 000 francs. Le montant de 30 000 francs proposé n’est aucunement dissuasif, en particulier pour les entreprises qui enfreignent les dispositions de manière répétée et délibérée. Compte tenu de la faible probabilité des contrôles, ces dernières ne devraient s’attendre qu’à des peines très légères.

ASI BSBL juge également le montant de 30 000 francs beaucoup trop bas. L’association craint que certaines entreprises préfèrent s’en acquitter plutôt que d’appliquer la LCTSI.

Spitex ZH se déclare opposé à l’art. 20.

Unimedsuisse demande que la formulation soit revue et des médiations envisagées avant que d’autres mesures plus strictes soient prises.

4.1.20.1 Art. 20, al. 1

VSAA et, avec elle, CDS ainsi qu’AG, BS, LU, NW, SO, SZ, TG, UR, ZG et ZH se demandent si les inspections cantonales du travail sont suffisamment indépendantes dans leur travail d’application de sanctions administratives. Les institutions de santé de droit public sont directement ou indirectement rattachées aux administrations cantonales, ce qui peut induire des conflits d’intérêts. Une plus grande indépendance des inspections serait nécessaire pour garantir l’objectivité et l’équité dans le cadre de l’application des sanctions.

VD renvoie lui aussi au problème du manque d’indépendance des autorités d’exécution cantonales. À ses yeux, il convient de prévoir la consultation d’un organe indépendant en cas d’imposition de sanctions, afin que la compétence ne relève pas uniquement de l’autorité d’exécution cantonale.

Les VERT-E-S demandent que les sanctions administratives prévues à l’art. 20, al. 1, LCTSI puissent aller jusqu’à 50 000 francs.

AVASAD explique que tout contrôle donne en principe un temps pour mettre en œuvre les recommandations et se mettre en conformité avec les lois et règles en vigueur. La LCTSI ne prévoit pas un tel mécanisme. Selon AVASAD, il faudrait prévoir une procédure similaire à celle prévue à l’art. 51 LTr.

AL ZH, BK-HEB, Brotegg Praxis, curacasa, E. Spichiger, FSL-Ti, Public Health Schweiz, ASI, ASI AI-AR-SG-TG, ASI BE, ASI NE-JU, SHV, SHV AG-SO, SHV BE, SHV FR, SHV NE-JU, SHV Ostschweiz, SHV SZ, SHV VD, SHV Zentralschweiz, SIGA, Syna, Travail.Suisse, VfP, S. Widmer, SVBG et SVDE critiquent le montant maximal de la sanction administrative de 30 000 francs, qu’ils considèrent comme très bas, voire symbolique. Compte tenu de la taille de certains établissements de santé, il n’est pas cohérent avec les économies réalisables à travers le non-respect des dispositions de la LCTSI. Ils proposent que le montant minimal de la sanction administrative s’élève à 1 % du chiffre d’affaires de l’institution. Une autre solution consisterait à lier le montant des amendes au nombre d’équivalents temps plein (hors 66/96