Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

étudiants et personnes en cours de formation). La transparence instaurée par la liste publique des entreprises fautives gérée par le SECO est donc d’autant plus importante, voire

indispensable.

Gruppe von Pflegenden ZG et T. Wolleb demandent que la sanction administrative soit portée à 50 000 francs.

4.1.20.2 Art. 20, al. 2

Pas de commentaires particuliers.

4.1.20.3 Art. 20, al. 3

Pas de commentaires particuliers.

4.1.20.4 Art. 20, al. 4

VSAA et, avec elle, CDS ainsi qu’AG, AI, BL, BS, GR, LU, SO, SZ, TG, UR et ZH estiment qu’une liste publique (« pilori ») relève d’un autre temps. Si elle devait être maintenue, il serait nécessaire de tenir compte du caractère variable de la gravité des infractions. Il ne faut en aucun cas rendre les infractions mineures publiques, afin d’éviter une stigmatisation

disproportionnée des entreprises. Une approche différenciée s’impose pour garantir que seules les infractions graves figurent sur la liste publique.

GL, NW, OW et ZG se prononcent pour la suppression, sans remplacement, de la dernière phrase de l’art. 20, al. 4 : « […] Cette liste est publique. »

PSS salue explicitement le principe énoncé à l’art. 20, al. 4, qui prévoit de faire figurer les entreprises fautives et ayant fait l’objet de sanctions sur une liste gérée par le SECO. Dans un souci de transparence à l’égard des travailleurs, afin d’inciter les entreprises à éviter les comportements fautifs au regard du droit du travail et de permettre un suivi approprié, PSS suggère que cette liste mentionne non seulement l’entreprise fautive, mais aussi le type d’infraction ayant fait l’objet de sanctions.

Pour AVASAD, l’inscription sur une liste publique est disproportionnée et, si cette liste venait à exister, il faut en tout cas prévoir la durée maximale de l’inscription.

Balgrist, KISPI, PUK, USZ et KISPI UZH demandent la suppression de l’art. 20, al. 4,

estimant que la publication d’une telle liste relève d’un autre temps et n’est pas pertinente. M. Maier demande une définition plus claire du contenu de la liste. Il serait judicieux de publier non seulement les entreprises, mais aussi les infractions par catégorie.

4.1.21 Art. 21

VSAA et, avec elle, CDS ainsi qu’AG, BL, BS, LU, NW, SO, SZ, TG, UR, ZG et ZH

demandent la suppression de l’art. 21. Ils estiment que cette disposition fait écho aux règles de la LTr, ce qui est contraire aux principes d’une bonne réglementation.

SH indique lui aussi que l’art. 21 fait écho aux dispositions de la LTr. L’exécution de l’art. 21 sous cette forme est discutable, car l’art. 51 LTr, par exemple, se réfère aux infractions à la LTr. L’article « pénal » n’est pas idéalement placé. Il devrait suivre l’art. 21.

4.1.21.1 Art. 21, al. 1

Pas de commentaires particuliers.

4.1.21.2 Art. 21, al. 1, let. a

Pas de commentaires particuliers.

4.1.21.3 Art. 21, al. 1, let. b

Pas de commentaires particuliers.