Rapport sur les résultats

Rapport sur les résultats de la consultation relative à la mise en œuvre de la 2^eétape de l’initiative sur les soins infirmiers

4.1.21.4 Art. 21, al. 1, let. c

Pas de commentaires particuliers.

4.1.21.5 Art. 21, al. 1, let. d

Pas de commentaires particuliers.

4.1.22 Art. 22

CDS et, avec elle, AG, AI, AR, BE, BL, BS, GE, GR, JU, LU, NW, SG, SO, SZ, TG, UR, VD, ZG et ZH s’opposent à l’obligation de créer des commissions cantonales dans le domaine des soins infirmiers et demandent la suppression de l’art. 22. Ils jugent la plus-value de telles commissions discutable par rapport à l’investissement requis. Ils appellent à examiner

l’évolution du nombre et du contenu des conventions collectives de travail ainsi que

l’efficacité de la loi dans son ensemble dans le cadre de l’évaluation visée à l’art. 24. Les cantons et les partenaires sociaux disposeraient ainsi de la marge de manœuvre requise pour poursuivre l’activité, en fonction des besoins et de l’utilité, d’éventuels commissions ou espaces d’échange qui ont vu le jour dans de nombreux cantons, notamment dans le cadre de la mise en œuvre de l’initiative sur les soins infirmiers, sans que la Confédération ne prescrive de manière contraignante le mandat et la composition de tels organes.

GL et FR demandent eux aussi la suppression de l’art. 22.

NE rejette l’obligation d’instaurer une commission cantonale spécifique pour les soins

infirmiers, car cela renforcerait davantage la « spécificité » de la profession infirmière dans un secteur déjà soumis à de nombreux défis. Il estime qu’il appartient aux cantons de se poser ces questions et d’assurer ces liaisons en ajustant les plateformes d’échange existantes et en se basant sur de nouveaux outils, tels que le monitoring national.

SH appelle à préciser le rôle du canton en dehors de sa fonction d’employeur (employés du secteur public dans les soins infirmiers ; en opposition avec le principe de composition

paritaire entre employeurs et travailleurs) ou d’organe de pilotage ou de médiation. Il faudrait également définir sa compétence en ce qui concerne la proposition de représentants pour élection mentionnée à l’al. 3. En outre, il y a lieu de tenir compte du fait que les autorités d’exécution compétentes au sens de la présente loi (= inspections du travail, cf. art. 17) ne sont en général pas compétentes en matière de planification des soins dans le secteur de la santé. L’autorisation de pratiquer pour les infirmiers de pratique avancée relève elle aussi de la compétence de l’autorité cantonale compétente en matière d’autorisation (service cantonal de la santé publique) en ce qui concerne les dispositions sanitaires pour les professions de la santé réglementées. Dans l’ensemble, le rapport coûts/bénéfices de la commission apparaît discutable, étant donné que le SECO et l’OFSP évaluent déjà l’efficacité des dispositions de la loi tel que mentionné à l’art. 24 et que l’exécution des tâches visées à l’art. 23, dans la mesure où elle doit reposer sur des informations fiables, implique un travail considérable pour les employeurs, les travailleurs et l’administration publique.

VS suggère que la création de commissions cantonales dans le domaine des soins infirmiers engendre des tâches administratives supplémentaires disproportionnées. Un monitoring pourra être effectué sans qu’il soit nécessaire de prévoir de telles commissions dans la loi. VS demande de supprimer l’art. 22 ou, subsidiairement, de le faire figurer dans les

dispositions transitoires avec une durée limitée de cinq ans, ou encore d’en dispenser les cantons disposant déjà de CCT dans les domaines hospitaliers et des soins de longue durée. VS propose de penser à la création de commissions supracantonales.

TI s’oppose à la création d’une sorte de commission tripartite consacrée spécifiquement aux soins infirmiers. La tâche prévue consistant à observer l’évolution du nombre de conventions collectives de travail et de leur contenu est déjà effectuée. De plus, elle est déjà connue des partenaires sociaux et des organes administratifs chargés de financer et de surveiller les services et les établissements. Par ailleurs, le canton dispose déjà d’une plateforme

consolidée dédiée à l’échange interdépartemental et transversal : l’Osservatorio sulle

formazioni e le prospettive professionali nel settore sanitario. Celui-ci est chargé de suivre 68/96